L’initiative concernant le réexamen des réglementations figurant dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés – en termes d’exemption des obligations de communication d’informatio
ns financières et d’établissement de comptes consolidés, non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les entreprises de taille moyenne ou les entreprises mères qui ont des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable – cette initiative englobe également la contribution et obtient le soutien de la rapporteure et garantit à l’a
...[+++]venir la stabilité et la sécurité d’un cadre juridique approprié pour un segment jouant un rôle majeur dans la création d’emplois au sein de l’UE.
The initiative concerning the review of regulations featuring in the 4th and 7th Company Law Directive – in terms of waiving the obligations to disclose accounting information and draw up consolidated accounts not only for small enterprises, but also for medium-sized or parent enterprises with subsidiaries which are not considered material – also incorporates the contribution and has the support of the rapporteur, and guarantees, in the future, the stability and security of a legal framework suitable for a segment which plays a major role in creating jobs in the EU.