Vertaling van "l'initiative citoyenne elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative

initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]
European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]

initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]
citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]

Livre vert sur une initiative citoyenne européenne
Green Paper on a European Citizens' Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

La Commission européenne présente aujourd’hui les mesures qu’elle a l’intention de prendre en réponse à l’initiative citoyenne européenne «Stop vivisection» (ICE).
The European Commission today set out the actions it intends to take in response to the 'Stop Vivisection' European Citizens' Initiative (ECI).

Dans la Communication adoptée aujourd'hui, la Commission confirme qu'elle est convaincue, comme les signataires de l’initiative citoyenne, que les essais sur les animaux devraient être progressivement supprimés.
In the Communication adopted today, the Commission confirms that it shares the Citizens' Initiative's conviction that animal testing should be phased out.

Si celle-ci décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne, elle doit clairement s’en expliquer.
If it decides not to act on a citizens' initiative, the Commission must clearly explain its reasons.

M. Maroš Šefčovič, vice-président et commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l’administration, qui était chargé de créer le cadre pour les initiatives citoyennes européennes, a déclaré: «Lorsque la Commission a exposé la manière dont elle comptait donner suite à cette première initiative citoyenne européenne réussie, le processus ne faisait en réalité que commencer.
Vice-President and Commissioner for Inter-Institutional Relations and Administration Maroš Šefčovič, who was responsible for creating the framework for European Citizens' Initiatives, said: "The conclusion of this first successful ECI, when the Commission set out how it intended to respond, was in fact just the start of the process.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

Si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne, elle devra clairement s'en expliquer.
If it decides not to act on a citizens' initiative, the Commission will clearly explain its reasons.

c)elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
(c)within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.

elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
within three months, set out in a communication its legal and political conclusions on the citizens’ initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action.