Traduction de «l'initiative appartient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

L'avenir nous appartient à tous
The Future Belongs to All of Us

Programme national : Une carrière en tourisme, le choix vous appartient
National Tourism Career Awareness Programme

Ton avenir t'appartient
Fulfill your dreams

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'initiative appartient au pays partenaire et le soutien de l'UE sera adapté en conséquence.
The initiative lies with the partner and EU support will be tailored accordingly.

Les pays industrialisés ont d'importantes responsabilités à assumer en ce qui concerne la promotion des initiatives en faveur de la durabilité. Ils doivent tout d'abord mettre de l'ordre dans leurs propres affaires et encourager des initiatives visant à établir des modes de production et de consommation durables. Il leur appartient également d'assurer davantage de cohérence dans l'ouverture des marchés, un accroissement du financement public et privé de la coopération au développement, ainsi qu'un meilleur fonctionnement et une plus grande stabilité du système financier international.
Industrialised countries have important responsibilities in promoting sustainability initiatives - first and foremost by putting their own house in order, and by supporting a move to sustainable production and consumption patterns; in addition, by ensuring more consistent market opening, increased public and private financing of development co-operation, as well as better functioning and greater stability in the international financial system.

Il appartient à ces derniers de lancer les initiatives nécessaires dans les domaines concernés et de tirer pleinement parti des échanges d'expériences et des meilleures pratiques existant dans d'autres pays de l'Union.
It is up to them to take the necessary action in these areas, drawing fully on exchanges of experience and best practice elsewhere in the European Union.

Le soutien des partenaires sociaux aux objectifs clés de la stratégie de Lisbonne représente un atout non négligeable; il appartient aux gouvernements comme aux partenaires sociaux de traduire ce soutien en initiatives politiques concrètes.
Social partners' support for the core objectives of the Lisbon Strategy is an important asset; translating this support into concrete policy initiatives is a responsibility of governments and social partners alike.

Si un mélange ayant fait l’objet d’essais est dilué avec un diluant qui appartient à une catégorie de toxicité équivalente ou inférieure à celle du composant initial le moins toxique, et qui ne devrait pas altérer la toxicité d’autres composants, le nouveau mélange dilué peut alors être classé comme appartenant à une catégorie équivalente au mélange initial ayant fait l’objet d'essais.
If a tested mixture is diluted with a diluent that has an equivalent or lower toxicity classification than the least toxic original components, and which is not expected to affect the toxicity of other components, then the new diluted mixture may be classified as equivalent to the original tested mixture.

estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;
Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;

Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (7), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie par ladite directive, le trajet routier terminal pour transporter à destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (8) et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.
Where, as part of a combined transport operation, the dispatching undertaking carries out the initial road haulage leg for its own account within the meaning of the First Council Directive of 23 July 1962 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road (7), the undertaking which is to receive the goods transported may, notwithstanding the definition given in the said Directive, carry out for its own account the final road haulage leg to transport the goods to their destination using a tractor owned by it, bought by it on deferred terms or hired by it pursuant to Council Directive 84/647/EEC of 19 December 1984 on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (8), and driven by its employees, even though the trailer or semi-trailer is registered or hired by the undertaking which dispatched the goods.