(4) Il convient de préciser que les dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations ne devraient pas, par principe, être applicables aux instruments relevant de l'ingénierie financière, puisque ces règles sont plutôt destinées à d'autres types d'opérations.
(4) It is necessary to clarify that the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations should not be applicable as a matter of principle to financial engineering instruments, since those rules are rather meant for other types of operations.