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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «l'infraction varient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


les températures de revenu varient suivant la destination de l'acier

the tempering temperatures depend upon the use to which the steel is to be put


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement, ces mesures sont loin d’être appliquées de façon optimale: les pénalités prévues dans le cas d’une infraction varient complètement d’un État à l’autre.

Unfortunately, the way these measures are being applied is far from optimal: the penalties for an infringement are completely different in each Member State.


Les montants des amendes pour les infractions au règlement (CEE) nº 3821/85 varient considérablement.

The amount of fines for infringements against Regulation (EEC) No 3821/85 differs significantly.


En outre, alors même que les différences entre les conditions de suppression du permis de conduire sont légion entre les États membres, que les systèmes d’échelle des infractions et des amendes dans le domaine de la sécurité routière varient d’un pays à l’autre, l’Europe veut établir un système électronique d’échange d’informations entre les États membres sur les infractions commises sur leur territoire, et ce afin de pénaliser toujours plus l’automobiliste.

Furthermore, even though there are a great many differences in the conditions for confiscating a driving licence among the Member States, and the systems for the scale of offences and fines in the field of road safety vary from one country to another, Europe wants to establish an electronic system for Member States to exchange information relating to offences committed on their territory, and in order to penalise motorists even more.


En outre, il semble impérieux de compléter la proposition de directive en ce qui concerne la question des sanctions. À l'heure actuelle, en ce qui concerne les sanctions, il existe parfois des différences énormes entre les États membres; dans certains cas, les amendes pour une seule et même infraction varient dans une proportion de plus de 1000 %.

As things stand, there are drastic differences between some Member States on this issue; fines imposed for one and the same offence differ in some cases by more than 1000%.


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Les procédures pénales ou administratives utilisées pour réprimer les infractions varient selon les États membres, ce qui s'explique par des facteurs constitutionnels ou historiques.

Member States use different procedures, criminal or administrative, to sanction infringements, a situation due to constitutional or historical factors.


Il existe souvent une distinction entre infractions légères et infractions graves (par ex. multipostage massif, publicité et pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses), et les sanctions elles-mêmes varient fortement d'un État membre à l'autre.

While there is often a distinction between 'light' and 'serious' offences (e.g. massive mailings, misleading or fraudulent advertising and trade practices), penalties themselves vary greatly among Member States.


Il existe souvent une distinction entre infractions légères et infractions graves (par ex. multipostage massif, publicité et pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses), et les sanctions elles-mêmes varient fortement d'un État membre à l'autre.

While there is often a distinction between 'light' and 'serious' offences (e.g. massive mailings, misleading or fraudulent advertising and trade practices), penalties themselves vary greatly among Member States.


Les pondérations en fonction de la durée de l'infraction varient toutefois d'une entreprise à l'autre: en ce qui concerne Tarco et Starpipe, qui ont été impliquées dans l'entente pendant la même durée qu'ABB et Løgstør, une majoration de × 1,4 est applicable à chacune, alors que dans le cas de Pan-Isovit et de Henss/Isoplus, la durée de l'infraction a été moindre et leur participation avant 1994 a eu un caractère sporadique, de sorte que la pondération applicable à chacune est de × 1,33 et 1,25 respectivement.

The weightings for duration are however different: for Tarco and Starpipe who were involved in the cartel for the same length of time as ABB and Løgstør, an increase by * 1,4 is appropriate in each case, while given the lesser period for Pan-Isovit and Henss/Isoplus and the sporadic quality of their involvement before 1994, the weighting for these two undertakings will be * 1,33 and 1,25 respectively.


Une étude effectuée au cours de l'élaboration du présent rapport sur les mesures de lutte contre la corruption dans les États membres a essentiellement montré que les éléments constitutifs de l'infraction varient considérablement.

A survey carried out in the course of drafting this report of anti-corruption measures in the Member States broadly showed a wide variety of specific criminal offences.


Lorsque la police transmet aux responsables des services correctionnels de l'information sur des infractions aux conditions, la gravité des infractions varient.

When police provide information to correctional supervisors on breaches of conditions the breaches vary in seriousness.


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