Vertaling van "l'infraction tombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tombé de métier [ tombé métier | tombe de métier ]
loom finished

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

tombe des pauvres [ fosse des indigents | fosse des pauvres | tombe des indigents ]
potter's grave [ potters grave | pauper’s grave ]

signaler le tombé | signaler un tombé
indicate the fall | indicate a fall | signal a fall

tombe en pleine terre [ tombe pleine terre ]
in-ground grave

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

bord relevé | bord tombé
raised edge | flanged edge

tombé
fall | pin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma deuxième question porte sur le fait que cette infraction tombe désormais sous le coup du Code criminel.
My second question is with regard to this becoming an offence under the Criminal Code.

16. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;
16. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2012 compared to the previous year was mainly due to the fact that there were fewer directives to transpose in 2012 compared with previous years; recognises, however, that the statistics for 2013 show a real decrease in late transposition infringements, with the number of such infringements reaching a 5-year low at the end of that year, which could be seen as a positive outcome of the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition;

Si c'est une infraction désignée, c'est-à-dire une infraction qui tombe dans la catégorie des plus graves—meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave—le fait est que ces infractions sont suffisamment graves pour que l'on se demande si les peines prévues par le système de justice applicable aux jeunes sont suffisantes pour tenir le jeune responsable.
If it is a presumptive offence, which includes only the most serious offences—murder, attempted murder, manslaughter, and aggravated sexual assault—the issue is that those offences are sufficiently serious that they throw into question whether or not the penalties available in the youth justice system are sufficient to hold the young person to account.

Après être tombé à 6 756 cas en 2002, le nombre d'infractions graves a de nouveau augmenté en 2003 pour atteindre 9 502 cas, soit un niveau nettement supérieur à celui de 2001.
Having fallen to 6,756 cases in 2002, the number of serious infringements rose again in 2003 to 9,502 – well above the level of 2001.

Il est possible de mentionner des modifications indicatives qui revêtaient de l'importance pour notre commission, comme le remplacement de la semaine flexible par la semaine de calendrier (amendements 1 et 33); le temps de repos hebdomadaire, qui tombe sur deux semaines ne peut être comptabilisé que dans l'un ou dans l'autre (44); l'obligation de respecter également le règlement pour d'autres éléments de la chaîne de transport (48); la possibilité, pour les États membres, de prévoir, au plan national, une dérogation au champ d'application du règlement pour la distribution d'envois postaux (54) ainsi que le transport de déchets d'animaux (58); l'obligation, pour les entreprises, de conserver l'ensemble des données revêtant de l'importance pour l'application du règlement pendant une année (62) et, pour finir, la possibilité de mettre le véhicule en sûreté en cas d'infraction grave (65).
A number of amendments may be mentioned which are important for our committee: for example, the replacement of the flexible week by the calendar week (Amendments 1 and 33); the fact that a weekly rest period that falls in two weeks may now only be counted for one of the two weeks (44); the obligation for other links in the transport chain to comply with the regulation (48); the fact that Member States are entitled to exempt postal delivery (54) and the transport of animal waste (58) at national level from the scope of the regulation; the obligation of undertakings to preserve all data relevant for the application of the regulation over a period of one year (62) and, finally, the possibility of taking a vehicle into safekeeping in the event of serious infringements (65).

Des progrès insuffisants ont été enregistrés, ne permettant pas d'assurer à la Commission que le système allemand ne serait plus en infraction avec la réglementation de l'UE sur laquelle l'Allemagne et tous les autres États membres sont tombés d'accord.
Insufficient progress has been made to satisfy the Commission that the German system would no longer be in breach of EU rules that Germany and all other Member States have agreed.

- (EN) La procédure de demande de compensation en conséquence d'une infraction à la législation européenne tombe sous le coup d'un article différent.
– The procedure whereby anybody can apply for compensation arising out of infringement of European law comes under a different article.

Les infractions reliées au cannabis représentaient près de 90 p. 100 de toutes les infractions reliées aux drogues à la fin des années 1970 et au début des années 1980, et ce pourcentage est tombé à 60 ou 70 p. 100 ces dernières années.
Cannabis offences used to comprise about 90 per cent of all drug offences during the late 1970s and early 1980s, and this proportion has dropped to 60 per cent or 70 per cent in recent years.