Vertaling van "l'infraction supposée étaient trop " (Frans → Engels) :

La Commission avait engagé précédemment une procédure d’infraction contre la Bulgarie du fait que trop peu de territoires de la région de Kaliakra – une zone importante pour les oiseaux – étaient classés en zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux».
The Commission had previously opened a case against Bulgaria as insufficient territories in Kaliakra – an important area for birds – were designated as Special Protection Areas (SPA) under the Birds Directive.

Les sociétés ont également souligné que, même si la Commission n'était pas d'accord avec leurs arguments, les preuves de l'infraction supposée étaient trop anciennes pour qu'elle puisse leur imposer une amende .
The companies also indicated that, even if the Commission were to disagree with their arguments, the evidence for the alleged infringement was too old to impose a fine .

Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
The main types of infringement cases are: lacking or insufficient determination of whether EIA is necessary (“screening”), carrying out EIA only after having granted development consent, setting too high thresholds for determining whether an EIA is needed, not covering all project categories required, non-effective public consultation and non-compliance with the EIA in the development consent procedure.

La Cour a noté des améliorations dans différents domaines mais a estimé que des manquements persistaient dans d’autres, en particulier en ce qui concerne le manque de contrôle efficace du débarquement et de la commercialisation de poissons de taille trop petite et l’absence de sanctions dissuasives lorsque des infractions étaient détectées dans ce domaine.
The Court noted that progress had been made in some areas but that deficiencies remained in others, in particular, with regard to the lack of effective monitoring and control of the landing and marketing of undersized fish and, where infringements were detected, the failure to provide for dissuasive sanctions.

La Cour suprême a souvent invalidé des dispositions de la loi parce qu'elles étaient trop vastes, parce qu'elles accordaient trop de discrétion aux organismes de police pour déterminer la nature de l'infraction.
The Supreme Court has often struck down laws for being overly broad because they allow too much discretion for law enforcement agencies to determine the offence.