Traduction de «l'infraction sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

Bien qu’il convienne que les États membres puissent fixer des règles en matière de sanctions administratives et de sanctions pénales pour une même infraction, ils ne devraient pas être tenus de fixer des règles en matière de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement qui sont sanctionnées pénalement dans leur droit national avant le 21 juillet 2018.
Although Member States should be able to lay down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Regulation which are subject to criminal sanctions in their national law by 21 July 2018.

Bien que les États membres soient libres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
Even though Member States are not prevented from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same breaches, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the breaches of this Directive which are subject to national criminal law.

Bien que rien n’empêche les États membres de fixer des règles en matière de sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de fixer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive lorsqu’elles relèvent du droit pénal national.
Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative and criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for the infringements of this Directive where they are subject to national criminal law.

Bien que rien n’empêche les États membres de définir des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national.
Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative sanctions as well as criminal sanctions for the same infringements, Member States should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Directive which are subject to national criminal law.

Les offices centraux nationaux chargés des enquêtes relatives à la contrefaçon dans les pays de l’UE sont tenus de communiquer à Europol les informations centralisées concernant les enquêtes liées aux infractions relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro, y compris les informations qu’ils reçoivent de pays extérieurs à l’UE.
The national central offices responsible for investigations into counterfeiting in EU countries have an obligation to communicate centralised information on investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro, including information received from non-EU countries, to Europol.

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.
Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.

En application de la décision-cadre, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des règles pour que les personnes morales (telles que les entreprises) puissent être tenues pour responsables de toute infraction lorsque cette dernière est commise pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein.
On the basis of the framework decision, EU countries must introduce rules that aim to hold legal persons (such as companies) liable for the offences when they are committed on their behalf by a person with a leading role in the legal person.

Bien que la Cour de justice ait confirmé le principe selon lequel les États membres sont tenus de dédommager les particuliers pour tout préjudice subi en raison d’une infraction à un acte juridique communautaire directement applicable dont ils peuvent être tenus pour responsables, cette incertitude fait que, dans la pratique, certaines entreprises évitent de prendre des risques et s’emploient à prévenir tout litige ou toute discussion avec les autorités nationales de l’État membre de destination.
Although the Court of Justice confirmed the principle that Member States are obliged to compensate individuals for loss and damage caused by breaches of directly applicable Community law for which they can be held responsible, this uncertainty leads in practice to risk avoidance: enterprises will “play it safe” by avoiding any possible conflict or discussion with the national authorities of the Member State of destination.