Vertaling van "l'infraction soit suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est certainement au Parlement de décider quelles infractions sont suffisamment graves pour qu'une personne condamnée soit considérée comme ayant laissé son droit à la vie privée céder le pas à la protection de la société.
It's up to Parliament, surely, to determine which offences are such that a person who is convicted of these offences has essentially given up his right to privacy in favour of the protection of society.

Un État de l'AELE peut être tenu responsable d'une infraction à la règle relative à la négligence concurrente qui figure dans les directives 89/391/CEE et 92/57/CEE interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, pour autant que l'infraction soit suffisamment grave.
An EEA State may be held liable for breach of the rule on contributory negligence inherent in Directives 89/391/EEC and 92/57/EEC interpreted in light of Article 3 of the EEA Agreement provided that the breach is sufficiently serious.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Pour ces raisons, et afin que le règlement soit suffisamment dissuasif, votre rapporteur pour avis propose que celui-ci prévoie que les sanctions tiennent compte non seulement des profits réalisés et de la gravité des infractions, mais aussi des préjudices subis par les consommateurs.
For these reasons and in order to be sufficiently dissuasive, your Draftsperson proposes that the Regulation should provide that the penalties shall not only take into account the provided gains and the gravity of the infringement but also the damage caused to consumers.

Malgré la complexité de ces négociations, principalement liée à la disparité des traditions et des systèmes juridiques des États membres en matière de protection du droit à la liberté d’expression et ses limites, il existait suffisamment d'éléments communs pour définir une approche pénale, à l'échelle de l'Union, du phénomène du racisme et de la xénophobie, afin de veiller à ce qu'un même comportement soit érigé en infraction dans tous les États membres et que les personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions s'exposent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
The complicated nature of these negotiations was mainly due to the disparity of the Member States’ legal systems and traditions as regards protection of the right to freedom of expression and its limits, and yet there was enough common ground to define a Union-wide criminal-law approach to the phenomenon of racism and xenophobia in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.

L. considérant que l'ampleur des sanctions prises à l'encontre des personnes qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée doit être telle que l'infraction aux règles soit dissuasive tout en veillant à ce que la possibilité de faire l'objet d'un contrôle soit suffisamment importante pour que le système de contrôle soit efficace,
L. whereas the penalties for illegal, unreported and unregulated fishing should be such that it cannot pay to infringe the rules; whereas, at the same time, there must be a serious risk of being inspected if the control system is to be effective,

Pour ce qui est des autres modifications, les procédures de droit administratif exigent que l'infraction soit suffisamment bien définie.
In terms of other amendments, administrative law procedures require that the offence be sufficiently defined.