Traduction de «l'infraction se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.
The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.

Le président : Si l'agent décide d'intenter une poursuite et qu'il est prouvé hors de tout doute raisonnable devant le tribunal qu'il y a eu une fuite de pétrole dans l'eau et que cette fuite résulte d'un acte délibéré, quels que soient les antécédents du bateau, puis que le bateau est trouvé coupable de cette infraction — je trouve intéressant qu'on puisse trouver un bateau coupable -, alors le juge peut le laisser aller ou lui infliger l'amende minimale prescrite dans la loi ou une amende supérieure.
The Chairman: If the officer determines to lay the charge, and if it is proved beyond a reasonable doubt in court that oil did leak into the water and that it was an intentional act, notwithstanding the previous history, and the ship — I find it interesting a ship can be convicted — is convicted of that offence, then the judge has to either let him go or charge him no less than the minimum amount set out in the act.

À part cela, dans la description de nos infractions, on trouve à quelques endroits la définition d'«urgence».
Other than that, in the description of our offences, we find in several locations the definition of " emergency" .

l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État membre et n'est pas extradé; ou
the offender is in the territory of that Member State and is not extradited; or

a) l’auteur de l’infraction se trouve sur le territoire de l’État membre; ou
(a) the offender is in the territory of the Member State; or

Cette infraction se trouve déjà dans la Loi électorale du Canada telle qu'on la voit aujourd'hui, et les pénalités qu'elle entraîne sont encore plus sévères dans la loi sur l'intégrité des élections.
That offence already exists in the Canada Elections Act as it is now and the punishments that fall for it are being increased under the fair elections act.

si elle est commise dans un seul pays et si l'auteur de l'infraction se trouve dans un autre pays ou a l'intention de se rendre dans un autre pays.
it is committed in one country and the offender is in or intends to travel to another country.

L'infraction se trouve au croisement des articles 15 et 67.1, où apparaissent les dispositions pénales de la loi.
The violation lies at the intersection between section 15 and section 67.1, which is the criminal law part of the act.

Cette nouvelle infraction se trouve à l'article 172.1 du Code criminel et je suis heureux de faire remarquer que cette disposition a été proclamée le 23 juillet 2002.
This new offence is now found in section 172.1 of the Criminal Code and I am pleased to note that it was proclaimed on July 23, 2002.

Il en était de même du principe de personnalité passive énoncé à l’article 9, paragraphe 1, point e), bien que, dans certains cas, la portée de la disposition soit réduite en ne faisant référence qu'aux personnes ou lieux qui sont protégés ou en exigeant que l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de l'État membre.
The same was said in relation to the principle of passive personality in 9(1)(e), although in some cases the scope of the provision is reduced by referring only to protected persons or premises or by requiring the offender to be in the territory of the Member State.