Traduction de «l'infraction s'il procédait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène
arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]
Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prévoyant que ce retard devrait conduire ces deux passagers à manquer leur correspondance à Madrid, Iberia a annulé leur cartes d’embarquement pour le second vol. En dépit de ce retard, à leur arrivée à Madrid, ils se sont présentés à la porte d’embarquement au moment où la compagnie procédait au dernier appel des passagers, mais le personnel d’Iberia les a empêchés d’embarquer au motif que leurs cartes d’embarquement avaient été annulées et que leurs places avaient été attribuées à d’autres passagers.
In anticipation that that delay would result in the two passengers missing their connection in Madrid, Iberia cancelled their boarding cards for the second flight. Despite that delay, on arrival in Madrid, the applicants presented themselves at the departure gate in the final boarding call to passengers. The Iberia staff did not, however, allow them to board on the grounds that their boarding cards had been cancelled and their seats allocated to other passengers.

C'est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d'un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans.
It is also potentially a unique law where if the Crown prosecuted by summary conviction, the maximum sentence was one year, and if the Crown prosecuted by indictment, which it did, the minimum sentence was three years.

Au cours du procès, Luigi de Magistris avait soutenu que l'entreprise Impremed procédait couramment au lavage simultané de linge d'hôpital et de linge de restaurant, menaçant ainsi gravement la santé publique.
In those proceedings Luigi de Magistris had alleged that the company used to wash restaurant tablecloths together with hospital linen, thus exposing people to serious health hazards.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b) du traité CE stipule que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme par exemple leurs qualifications; est d'avis qu'une responsabilité démocratique et une transparence ex ante seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

invitait l'Observatoire à introduire un système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements et constatait qu'il ne procédait pas à un contrôle cyclique de son inventaire;
invited the Centre to introduce a system for planning and managing its equipment acquisitions and noted that it did not make any cyclical checks on its inventory;

Autre chose, évidemment, on procédait également à cette époque au licenciement de 40 000 fonctionnaires, et à des compressions budgétaires, alors, par conséquent, on ne voulait pas être perçu comme créant un nouvel organisme en même temps que l'on procédait à des réductions.
The other thing, of course, is they were laying off 40,000 people at the time, too, and cutting back, so therefore they didn't want to be seen creating a new organization at the same time they were cutting back.

9. rappelle que M. Weber, président de la Cour des comptes, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, que la Cour des comptes procédait à une auto-évaluation de son organisation et de ses méthodes qui serait suivie d'un examen de ses homologues; espère qu'il sera possible de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour avant le prochain élargissement;
9. Recalls that Mr Weber, President of the ECA, in a speech in Strasbourg on 14 November 2005 told the Committee on Budgetary Control that the ECA was carrying out a self-assessment of its organisation and methods to be followed by a "peer review"; hopes that it will be possible to devise a more rational structure for the ECA before the next enlargement;

Comment l'UEFA procédait-elle pour vendre les droits de retransmission sur la Ligue des champions de l'UEFA dans le cadre des anciennes règles de vente centralisée ?
How did UEFA sell the television rights of the UEFA Champions League under the old joint selling arrangement?

Au cours de son examen de l'offre d'achat de Carnival, la Commission a eu des contacts fructueux avec la Competition Commission britannique, qui procédait à l'appréciation d'une offre d'achat concurrente présentée par Royal Caribbean qu'elle a depuis autorisée, ainsi qu'avec la Federal Trade Commission américaine, qui examine toujours ces deux offres concernant PO Princess.
In the course of its investigation of the Carnival bid, the Commission had fruitful contacts with the UK's Competition Commission, which was assessing and has now cleared a rival bid by Royal Caribbean, as well as with the Federal Trade Commission of the United States, which is still examining both bids for PO Princess.