Vertaling van "l'infraction qui faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation;
investigate the alleged failure of the Member States to take all measures necessary to ensure that the provisions on penalties applicable for infringements of Regulation (EC) No 715/2007 are implemented as required by Article 13(1) of that Regulation;

– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation;
– investigate the alleged failure of the Member States to take all measures necessary to ensure that the provision on penalties applicable for infringements of Regulation (EC) No 715/2007 are implemented as required by Article 13(1) of this Regulation;

– le Parlement a noté dans sa résolution du 3 avril 2014 sur le rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union que, selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) faisait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels et que le Parlement était convaincu que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS étaient insuffisants;
– Parliament noted in its resolution of 3 April 2014 on the Annual Report 2012 on the Protection of the EU’s Financial Interests that an increased abuse of the Excise Movement Control System (EMCS) by criminal groups had been observed by enforcement agencies and that Parliament was convinced that there is a lack of physical controls of goods being transported under the EMCS;

le Parlement a noté dans sa résolution du 3 avril 2014 sur le rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union que, selon les services répressifs, le Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS) faisait l'objet d'un nombre croissant d'infractions de la part de groupes criminels et que le Parlement était convaincu que les contrôles physiques des marchandises transportées en vertu de l'EMCS étaient insuffisants;
Parliament noted in its resolution of 3 April 2014 on the Annual Report 2012 on the Protection of the EU’s Financial Interests that an increased abuse of the Excise Movement Control System (EMCS) by criminal groups had been observed by enforcement agencies and that Parliament was convinced that there is a lack of physical controls of goods being transported under the EMCS;

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

J'appliquerais les procédures qu'expose clairement le manuel d'audit de la Cour si un audit faisait apparaître des présomptions graves d'infraction, de fraude et/ou de corruption.
The Court's Audit Manual sets out clear procedures for dealing with the situation when major irregularities and fraud and/or corruption are suspected during the course of an audit and these would be followed.

Le CEPD y faisait valoir que, en ce qui concerne les données ADN, il faudrait prévoir des garanties spécifiques afin que les informations disponibles ne puissent être utilisées que dans le but d'identifier des individus en vue de prévenir ou de détecter des infractions pénales ou d'enquêter en la matière, que le niveau d'exactitude des profils ADN soit dûment pris en compte et puisse être contesté par la personne concernée par des moyens facilement accessibles, et que le respect de la dignité des personnes soit totalement garanti (6).
In that Opinion, the EDPS pointed out, with regard to DNA data, that specific safeguards should be provided, so as to guarantee that: the available information may only be used to identify individuals for the prevention, detection, or investigation of criminal offences; the level of accuracy of DNA profiles is carefully taken into account and might be challenged by the data subject through readily available means; the respect of the dignity of persons must be fully ensured (6).