Vertaling van "l'infraction présumée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes
to investigate cases of suspected infringement of these principles

infraction présumée
suspected infringement

essentiel de l'infraction présumée
substance of the alleged offence

infraction réelle ou présumée
offence or suspected offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Un chef d’accusation doit contenir, à l’égard des circonstances de l’infraction présumée, des détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prévenu sur l’acte ou omission à prouver contre lui, et pour identifier l’affaire mentionnée, mais autrement l’absence ou insuffisance de détails ne vicie pas le chef d’accusation.
(3) A count shall contain sufficient detail of the circumstances of the alleged offence to give to the accused reasonable information with respect to the act or omission to be proved against him and to identify the transaction referred to, but otherwise the absence or insufficiency of details does not vitiate the count.

Au chapitre des actions en protection de l'environnement, le projet de loi S-212 supprimerait l'exigence selon laquelle l'infraction présumée doit avoir causé une atteinte grave à l'environnement.
With respect to environmental protection actions, Bill S-212 would remove the requirement that the alleged offence caused significant environmental harm.

La disparition de l'enfant doit résulter d'une infraction présumée au Code criminel.
The missing child must be missing on account of a suspected breach of the Criminal Code.

(2) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction visée au paragraphe (1) peut être jugé et puni par un tribunal compétent pour juger cette infraction à l’endroit où l’infraction est présumée avoir été commise ou à l’endroit où le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, si cet endroit se trouve à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune procédure relative à cette infraction ne doit y être engagée sans le consentement du procureur général de cette province.
(2) An accused who is charged with an offence under subsection (1) may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody, but where the place where the accused is found, is arrested or is in custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be commenced in that place without the consent of the Attorney General of that province.

Une description des faits que la personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis, y compris, lorsqu'ils sont connus, l'heure et le lieu, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l'infraction présumée, doit être donnée de manière suffisamment détaillée par rapport à la phase de la procédure à laquelle elle intervient, pour préserver l'équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts the person is suspected or accused of having committed including, where known, the time and place, as well as the possible legal classification of the alleged offence should be given in enough detail, in relation to the phase of the proceedings when it is given to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the right of defence.

15. se félicite du raccourcissement des délais nécessaires aux enquêtes sur les infractions présumées grâce à l'utilisation de la méthode du projet pilote, mais estime que la Commission doit procéder à une clarification et fournir des informations complémentaires afin que le Parlement puisse juger de la réussite de cette méthode du point de vue du respect effectif de la part des États membres;
15. Welcomes the shorter timeframes needed for investigating alleged infringements through use of the pilot project method, but considers that clarification and further information is needed from the Commission in order for Parliament to be able to judge the success of this method from the point of view of actual compliance by Member States;

13. se félicite du raccourcissement des délais nécessaires aux enquêtes sur les infractions présumées grâce à l'utilisation de la méthode du projet pilote, mais estime que la Commission doit procéder à une clarification et fournir des informations complémentaires afin que le Parlement puisse juger de la réussite de cette méthode du point de vue du respect effectif de la part des États membres;
13. Welcomes the shorter timeframes needed for investigating alleged infringements through use of the pilot project method, but considers that clarification and further information is needed from the Commission in order for Parliament to be able to judge the success of this method from the point of view of actual compliance by Member States;

En outre, dans les cas où ces infractions ou infractions présumées sont liées à un médicament falsifié, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la marque qui a été falsifiée doit être informé.
Moreover, in cases where these infringements or suspected infringements relate to a falsified medicinal product, the holder of the marketing authorisation or of the trademark that has been falsified shall be informed.

Par exemple, pour obtenir une ordonnance générale, il doit exister des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise ou est présumée de l’avoir été et que les documents ou données en question permettront d’obtenir des éléments de preuve sur la perpétration de cette infraction.
For example, to obtain a general order, the issuer must be satisfied that there are reasonable grounds to believe that an offence has been or is suspected to have been committed and that the documents or data will afford evidence relating to the commission of the offence.