Vertaling van "l'infraction plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enfants victimes courent un risque élevé non seulement d’être à nouveau victimes de la traite, mais aussi de subir une victimisation secondaire – en étant traités comme des auteurs d'infractions plutôt que comme des victimes de la traite des êtres humains
Child victims are at high risk not only of being re-trafficked but also of undergoing secondary victimisation – being treated asperpetrators of crime rather than as victims of trafficking.

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.
In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

Toutefois, la mise en oeuvre de cette directive par les États membres a été plutôt décevante et la Commission a entamé plusieurs procédures d'infraction relatives à l'application des dispositions et à la présentation de rapports prévues par ladite directive.
However, implementation of this directive by MS has been rather unsatisfactory and the Commission has started a number of infringement procedures regarding the implementation and reporting of this directive.

Il est fréquent en effet que le citoyen recherche un conseil simple et pratique plutôt qu'il ne dénonce une infraction.
Individuals are frequently looking for simple, practical advice rather than denouncing an infringement.

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

À cet effet, la Commission préconise d'ouvrir un nouveau délai de prescription commençant à courir à la date d'adoption par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours de la décision constatant l'infraction, plutôt que de suspendre le délai de prescription pour la durée de la procédure publique.
To this end, the Commission prefers the option of a new limitation period, which starts once a competition authority or a review court adopts an infringement decision, over the option of suspending the limitation period during the public proceedings.

Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.
This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.