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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "l'infraction ne semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, ...[+++]

N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;


N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, ...[+++]

N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;


Les tiers n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que les tiers ont raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.

As third parties do not have close insight in internal procedures of credit rating agencies a partial reversal of the burden of proof with regard to the existence of an infringement and the infringement's impact on the rating outcome seems to be appropriate if the third parties have made a reasonable case in favour of the existence of such an infringement.


Les investisseurs n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que l'investisseur a raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.

As investors do not have close insight in internal procedures of credit rating agencies a partial reversal of the burden of proof with regard to the existence of an infringement and the infringement's impact on the rating outcome seems to be appropriate if the investor has made a reasonable case in favour of the existence of such an infringement.


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Il semble en effet logique de définir une personne touchée par le handicap, une femme ayant subi une agression sexuelle ou un enfant, comme une victime vulnérable, mais les caractéristiques personnelles des victimes avant d'avoir subi une infraction ne devraient pas être considérées comme les seuls critères de définition.

It seems indeed logical to define a person affected by disability, a woman having suffered from a sexual assault or a child as a vulnerable victim, but the victims' personal characteristics before having suffered a crime should not be considered as the sole criteria in defining them.


Dans certains États membres, seul le recrutement pour commettre des infractions terroristes semble être punissable, et non le recrutement pour participer aux activités de groupes terroristes, tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre de 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE ; à CY et en LV il n’est pas certain que la mention d’actes terroristes comprenne également la participation dans un groupe terroriste).

In some Member States, only recruitment to carry out terrorist offences appears to be punishable, and not recruitment to take part in the activities of terrorist groups as defined in Article 2(2) of FD 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE, doubtful in CY and LV whether reference to terrorist acts captures also participation in a terrorist group).


Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appl ...[+++]

Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).


Dans certains cas, il semble que le recrutement ne couvre pas toutes les infractions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), de la décision-cadre de 2002 (IT) ; d’autres États membres criminalisent cependant non seulement le recrutement pour commettre une infraction terroriste, mais également le recrutement pour faciliter (DK) ou préparer (FI) une infraction terroriste, ou pour y participer (LT, SI, SK).

While in some cases, recruitment would not seem to cover all offences listed in Art 1 (1)(a) to (h) of FD 2002 (IT), other Member States criminalise not only recruitment to commit a terrorist offence but also recruitment to facilitate (DK), prepare (FI) or participate (LT, SI, SK) in the terrorist offence.


Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.

In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.


Le nombre d’infractions par contrôle semble stable avec une infraction détectée pour environ un contrôle sur huit.

The number of infringements per check appears to be stable with an infringement detected in approximately one out of eight checks.


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