Traduction de «l'infraction grave avéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

infraction grave
serious offence

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

3. Les États membres peuvent appliquer un système selon lequel l'amende est proportionnelle au chiffre d'affaires de la personne morale ou à l'avantage financier tiré de l'infraction grave, avéré ou estimé par la Commission.
3. Member States may apply a system whereby a fine is proportionate to the turnover of the legal person, or to the financial advantage achieved or envisaged by the commission of the serious infringement.

qui, au cours des douze derniers mois de pêche dans le cadre de l'accord concerné ou, s'il s'agit d'un nouvel accord, dans le cadre de l'accord qui lui a précédé, ont commis une infraction grave ou, le cas échéant, ne se sont pas encore conformés aux conditions établies par ledit accord pour la période concernée, sauf si une sanction a déjà été appliquée au navire concerné, s'il s'avère que l'infraction commise n'est pas grave et/ou si le navire a changé de propriétaire, le nouveau propriétaire ayant fourni des garanties relatives au respect des règles.
(b) that during the previous 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, of fishing activities of the agreement that preceded that agreement, have committed a serious infringement, or, where appropriate, have not yet fulfilled the conditions under that agreement for that period, except where a penalty has already been imposed on the vessel concerned, where there is evidence that the infringement was not serious, and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that those conditions will be fulfilled.

Il s’avère que le gouvernement letton et la Saeima ont choisi en la personne de M. Apsītis un médiateur commode, qui garde le silence, ne prend aucune initiative et ferme l’œil sur les graves infractions à la législation lettone.
It appears that the Latvian Government and the Saeima have chosen an ombudsman – Mr Apsītis – who is convenient, silent and devoid of initiative; someone who is actually blind to serious infringements in Latvian legislation.

2. rappelle que, s'il est avéré que des infractions constituent une violation grave et systématique des droits fondamentaux du travail visés par l'OIT, ces infractions justifient le retrait temporaire des préférences tarifaires relevant du SPG+, comme le prévoit l'article 16 du règlement;
2. Recalls that if infringements are found to constitute serious and systematic violation of the ILO’s core labour rights according to the ILO, they provide grounds for temporary withdrawal of GSP+ preferences, as laid down in Article 16 of the Regulation;

Lors des audiences du comité qui portaient sur le projet de loi, plusieurs témoins et membres du comité ont dit que l'on pourrait allonger la liste des infractions désignées de manière à inclure d'autres infractions graves pour lesquelles une preuve fondée sur les empreintes génétiques pourraient s'avérer utile.
During committee hearings on the bill we heard from several witnesses and committee members that the proposed designated offence list could be expanded to capture other serious offences for which DNA evidence might be useful.

En outre, lorsqu'il s'avère qu'une irrégularité constatée découle d'une négligence grave ou d'une infraction délibérée, l'État membre doit prendre à l'égard de l'intéressé au chargement les sanctions prévues par sa réglementation nationale.
Furthermore, where an irregularity has been found to be the result of serious negligence or a deliberate infringement, the Member State must impose the penalties provided for in its national legislation on the person responsible for the load.

Les infractions désignées consistaient de manière générale en des infractions graves entraînant des lésions corporelles dans le cas desquelles l’analyse génétique pourrait s’avérer utile.
Designated offences were, generally, serious personal injury offences in which it was likely that DNA analysis might prove useful.