Vertaling van "l'infraction et durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

trouble de la fluidité verbale apparaissant durant l'enfance [ bégaiement apparaissant durant l'enfance ]
childhood-onset fluency disorder [ childhood-onset stuttering ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet impératif nécessite généralement des règles régissant l’accès des demandeurs aux documents obtenus ou produits par l’autorité publique durant l’enquête, ou des règles spéciales sur les délais de prescription permettant aux demandeurs potentiels d’attendre, avant d’exercer une action collective, que l’autorité publique se soit prononcée sur l’existence ou non de l’infraction.
This may typically require rules regulating access by claimants to documents obtained or produced by the public authority in the course of the investigation, or specific rules on limitation periods allowing potential claimants to wait with a collective action until the public authority takes its decision as regards infringement.

L'initiative visant à faciliter les poursuites pour infraction au code de la route est attendue durant le deuxième trimestre de 2007.
The initiative to facilitate the prosecution of road traffic offences is foreseen during the second quarter of 2007.

a) pour une première infraction, durant une période minimale d'un an et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné; b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné; c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle il est condamné.
(a) for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year; (b) for a second offence, during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and (c) for each subsequent offence, during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.

(i) pour une première infraction, durant une période de quarante-cinq jours, (ii) pour chaque infraction subséquente, durant une période de quatre-vingt-dix jours.
(i) for a first offence, during a period of forty-five days, and (ii) for each subsequent offence, during a period of ninety days.

Cependant, les rappels découlant d’une infraction survenue durant la période des questions ou la période prévue pour les déclarations des députés (en vertu de l’article 31) sont généralement retardés jusqu’à la fin de la période des questions le mardi et le jeudi, ou jusqu’à la fin des affaires courantes ordinaires le lundi, le mercredi et le vendredi.
However, points of order arising out of Question Period or the time set aside for Statements by Members (pursuant to Standing Order 31) are usually delayed until after Question Period on Tuesdays and Thursdays or until after Routine Proceedings on Mondays, Wednesdays and Fridays.

Je crois que nos statistiques démontrent ce fait: plus de 90 p. 100 ne récidivent pas durant la libération conditionnelle, et 99 p. 100 ne récidivent pas avec une nouvelle infraction violente durant la libération conditionnelle.
I believe our statistics attest to this. Over 90% do not reoffend while on conditional release and 99% do not reoffend violently while on conditional release.

Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.
Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.

Je suis entièrement d'accord avec le député d'Elk Island lorsqu'il dit que oui, il y a eu un ou deux cas de ce genre (1135) Je crois qu'un député siège en ce moment au Parlement après avoir été reconnu coupable d'une infraction commise durant la campagne électorale de 2000.
I agree fully with the Elk Island MP when he says yes, there have been one or two (1135) I believe there is one in Parliament right now who was convicted following the 2000 election campaign.

La même suite (révocation et nouvelle condamnation) est réservée au condamné qui commet une nouvelle infraction durant la durée du "curfew order".
The same treatment (revocation and re-conviction) is given to individuals who commit another offence while under a curfew order.

Une approche respectant la victime lors de la procédure pénale et un niveau adéquat d’aide psychosociale aux victimes durant et après la procédure pénale s’avèrent essentiels pour éviter une victimisation secondaire et garantir la poursuite efficace des infractions.
A victim-friendly approach in criminal proceedings, as well as a good level of social assistance of victims during and after criminal proceedings is crucial in order to avoid secondary victimisation, and ensure effective prosecution of crimes.