Vertaling van "l'infraction est soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) l'auteur de l'infraction est soumis au statut des fonctionnaires de l'Union ou y était soumis lorsque l'infraction a été commise.
(c) the offender is subject to the Staff Regulations, or was subject to the Staff Regulations at the time of the offence.

Les autorités espagnoles ayant déjà approuvé les travaux sur différents tronçons du périphérique urbain sans les avoir soumis à une procédure EIE complète, la Commission adresse un avis motivé à l'Espagne en lui enjoignant de remédier à cette infraction au droit de l'Union.
As the Spanish authorities had already approved works on different sections of the urban ring road, without having carried out a comprehensive EIA procedure, the Commission is sending a reasoned opinion, urging Spain to make good this breach of EU law.

(d) lorsque l'infraction fait ou a fait l'objet d'une enquête d'une autorité de concurrence, le fait qu'il s'agisse ou non d'une demande formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu de ces documents plutôt que d'une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence ou figurant dans son dossier.
(d) in cases where the infringement is being or has been investigated by a competition authority, whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of such documents rather than by a non-specific request concerning documents submitted to a competition authority or held in the file of such competition authority.

(d) lorsque l'infraction au droit de la concurrence fait ou a fait l'objet d'une enquête d'une autorité de concurrence, le fait qu'il s'agisse ou non d'une demande formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu de ces documents ▐ soumis à une autorité de concurrence ou figurant dans son dossier.
(d) in cases where the infringement of competition law is being or has been investigated by a competition authority, whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of such documents ▐ submitted to a competition authority or held in the file of such competition authority.

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.
The directive introduces obligatory safety features for all prescriptive medicinal products and a rapid alert system; harmonised safety features to verify authenticity and identify individual packs, providing tampering evidence for medicinal products subject to prescription (possible exclusion of certain products following a risk assessment); no safety features for medicinal products not subject to prescription, unless a risk assessment demonstrates the risk of falsification and consequently a threat to public health; traceability: there will be a unique identifier for the safety features (e.g. a serialisation number) which allows the authenticity of the product and individual packs to be verified throughout the supply chain up to pharmacy level; in addition, Member States have to set up systems to prevent suspected medicinal products from reaching patients; Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.

Sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, concernant un marché national soumis dans la période en question au régime particulier du traité CECA et dans lequel les entreprises destinataires ont représenté, dans la première partie de l'infraction, une partie limitée du marché en question.
Although the infringement was extremely serious, the Commission took account of the specific circumstances of the case, involving a domestic market which was during the period in question subject to the special rules of the ECSC Treaty and on which the firms concerned enjoyed, during the early part of the infringement, a limited market share.

Le projet de loi prévoit qu'une personne qui n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction criminelle ou qui n'a pas été reconnue coupable d'une telle infraction, doit fournir un échantillon de sang soumis au contrôle du VIH ou de l'hépatite B ou C. Dans plusieurs décisions, la Cour suprême du Canada a déclaré que le prélèvement d'un échantillon de sang constitue une mesure très intrusive qui ne peut être justifiée que dans des cas extrêmement urgents.
The bill requires that a person who is not suspected of committing any criminal offence nor found guilty of any criminal offence provide a blood sample to be tested for HIV or hepatitis B or hepatitis C. The Supreme Court of Canada, in a number of cases, has said that the taking of blood samples is a very intrusive procedure that can only be justified by circumstances of pressing necessity.

Les réponses aux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) n'ont pas permis de classer les procédures soit parce que la Commission considérait qu'elles n'apportaient pas d'arguments convaincants à l'encontre du point de vue qu'elle avait soumis aux Etats membres sur la non-conformité de leurs législations aux directives, soit parce que les modifications de législations annoncées, qui auraient rétabli la conformité aux directives, ne sont pas encore intervenues (Danemark et Irlande).
The Commission considered that the responses to its letters of formal notice (the first stage of infringement proceedings) were insufficient for the proceedings to be terminated - either because the Member States' explanations as to why their national law did not comply with the Directives were unconvincing or (in the case of Denmark and Ireland) because the planned amendments for bringing their legislation into line with the Directives had not yet been adopted.

Sauf s’ils en sont relevés, les délinquants sont déjà soumis à des conditions obligatoires, telles que rester au Canada, se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle ou à la police, donner avis de tout changement de leur lieu de travail ou de leur adresse résidentielle, et toujours avoir sur eux leur certificat de mise en liberté(85). La CNLC peut, pour protéger la société ou favoriser la réinsertion sociale du délinquant, imposer des conditions spéciales, y compris de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique(86). Alors que la LSCMLC actuelle ne permet l’assignation à résidence que s’il est déterminé que le délinquant peut perpétrer une infraction visée à l’annexe I, l’article 37 permet également l’assignation dans les cas où l’on détermine que le délinquant peut perpétrer une infraction d’organisation criminelle(87).
Unless relieved of them, offenders are already subject to mandatory conditions, such as to remain in Canada, report to their parole supervisor or police, advise of any changes in their place of work or home address, and carry their release certificate with them at all times (85) The NPB may impose special conditions to protect society or facilitate the successful reintegration of the offender, including a residency condition by which the offender must live in a community-based residential or psychiatric facility (86) While the CCRA currently allows a residency condition only on the basis that an offender may commit a Schedule I offence, clause 37 also allows a residency condition on the basis that the offender may commit a criminal organization offence (87)