Vertaling van "l'infraction est considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.
(4) To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against a child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.

Dans des cas exceptionnels, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l’ordre public, bien qu’une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave.
In exceptional circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public order, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat.

Le projet de loi modifie aussi des dispositions du Code criminel comprenant l'écoute électronique pour s'assurer qu'elles s'appliquent aux nouvelles infractions et modifications du Code criminel pour que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant des prélèvements pour des analyses génétiques.
The bill also amends the wiretap provisions found in the code to ensure that they apply to the new offences and amends the code so that these new offences are considered primary designated offences for the purposes of DNA warrants and collection orders.

D'après la définition de la rétroactivité acceptée par les tribunaux canadiens, une disposition faisant augmenter la sanction pécuniaire ou la peine d'emprisonnement relativement à une infraction serait considérée rétroactive si elle était appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Under the definition of retroactivity accepted by Canadian courts, a provision increasing the fine or term of imprisonment attracting to an offence would be considered retroactive if applied to offences committed before commencement of the provision.

Dans certains cas, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l'ordre public, bien qu'une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave, telle que définie plus haut.
In certain circumstances, persistent petty criminality may represent a threat to public policy, despite the fact that any single crime/offence, taken individually, would be insufficient to represent a sufficiently serious threat as defined above.

Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/667/JAI, qui complète la directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.
These infringements are regarded as criminal offences by, and in the circumstances provided for in, Framework Decision 2005/667/JHA supplementing this Directive.

Si une personne morale est déclarée coupable aux termes de l’article 13, les personnes responsables de la perpétration de l’infraction sont considérées comme des coauteurs de l’infraction et peuvent encourir la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie (nouveau par. 13(1.2)).
If a corporation is convicted under section 13, individuals responsible for the commission of the offence are parties to the offence and can be convicted under the section, even if the corporation is not prosecuted (new section 13(1.2)).

La Suède et la Finlande prévoient, uniquement lorsque l'infraction est considérée comme grave, des peines maximales de huit et dix ans respectivement.
Sweden and Finland provide only if the crime is serious for a maximum penalty of respectively eight and ten years.

C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi avec réserve (1050) Le projet de loi C-17 réduit les peines maximales et modifie certaines infractions strictement considérées comme des actes criminels pour en faire des infractions sujettes à option.
That is why we give our support reluctantly to this bill (1050 ) Bill C-17 reduces maximum sentences and changes strictly indictable offences to dual procedure offences.

En cas de saisie et confiscation, la dette douanière est cependant, pour les besoins de la législation pénale applicable aux infractions douanières, considérée comme n'étant pas éteinte lorsque la législation pénale d'un État membre prévoit que les droits de douane servent de base à la détermination de sanctions ou que l'existence d'une dette douanière sert de base aux poursuites pénales.
In the event of seizure and confiscation, the customs debt shall, nonetheless for the purposes of the criminal law applicable to customs offences, be deemed not to have been extinguished where, under a Member State's criminal law, customs duties provide the basis for determining penalties or the existence of a customs debt is grounds for taking criminal proceedings.