Vertaling van "l'infraction en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne
offence causing the death of or serious harm to another person

infraction ayant causé des lésions corporelles graves
serious personal injuries offence

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]
statutory tort

action pour cause d'infraction
action for trespass | action in tort | claim in tort

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La poursuite des infractions présumées à la législation communautaire s'effectue selon plusieurs étapes, destinées à dissiper les doutes ou à faciliter le redressement de l'infraction en cause.
The prosecution of suspected infringements of Community legislation is conducted in several stages, intended to dispel any doubts or put an end to the infringement in question.

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.
The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to know, the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused the claimant harm and the identity of the infringer.

Le montant de la contribution d'un auteur d'une infraction auquel une immunité d'amendes a été accordée au titre d'un programme de clémence n'excède pas le montant du préjudice que cette infraction a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.
The amount of contribution of an infringer which has been granted immunity from fines under a leniency programme shall not exceed the amount of the harm it caused to its own direct or indirect purchasers or providers.

(35) Pour remédier à l'asymétrie de l'information et à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle et pour garantir l'efficacité des demandes de dommages et intérêts, il convient de présumer que dans le cas d'une infraction sous forme d'entente, l'infraction a causé un préjudice, en particulier en générant un effet sur les prix.
(35) To remedy the information asymmetry and some of the difficulties associated with quantifying antitrust harm, and to ensure the effectiveness of claims for damages, it is appropriate to presume that in the case of a cartel infringement, the infringement has caused harm, in particular via a price effect.

1. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'infraction prenant la forme d'une entente, il soit présumé que ladite infraction a causé un préjudice.
1. Member States shall ensure that, in the case of a cartel infringement, it shall be presumed that the infringement caused harm.

1. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'infraction prenant la forme d'une entente, il soit présumé que ladite infraction a causé un préjudice au sein du marché.
1. Member States shall ensure that, in the case of a cartel infringement, it shall be presumed that the infringement has caused harm within the market.

2. Lorsqu’il engage des poursuites pour infraction aux règles de la politique commune de la pêche, un État membre peut demander aux autres États membres de fournir les informations contenues dans leur registre national sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction en cause ou pris en flagrant délit.
2. When following up an infringement of rules of the common fisheries policy, a Member State may request other Member States to provide information contained in their national register on the fishing vessels and persons suspected of having committed the infringement in question or caught in the act of committing the infringement in question.

2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

2. La notification d'infraction contient une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
2. The offence notification shall contain a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification and to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.