Vertaling van "l'infraction elle-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

lettre à même | lettre pliée sur elle-même
folder letter

chose dangereuse en elle-même | chose fondamentalement dangereuse
inherently dangerous thing | thing dangerous in itself

facteur de croissance produit par les cellules tumorales elle-mêmes
autostimulating growth factor

infraction de même nature
cognate offence [ cognate offense ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois la procédure d'infraction elle-même offre la possibilité de limiter le risque de récidive.
Nevertheless, infringement proceedings themselves can limit the risk of re-offences.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
(b) the degree of planning involved in carrying out the offence and the duration and complexity of the offence;

Le sénateur Baker : Avec ce projet de loi, pour une infraction relativement mineure, par opposition à une infraction grave, comme vous l'avez fait remarquer, même quand on se base sur l'infraction elle-même, l'accusé pourrait se voir infliger une peine minimale obligatoire d'un an de prison s'il faisait le trafic d'une drogue, c'est-à-dire s'il donnait ou vendait à quelqu'un d'autre une petite quantité de drogue sous la menace de violence.
Senator Baker: For a relatively minor offence, compared to a serious one, as you pointed out, even when you look at the offence itself, under this bill someone would receive a mandatory minimum of one year if they trafficked, that is, gave or sold someone a small amount of drugs under the threat of violence.

Notre recommandation est donc que la disposition disant que le savoir n'est pas nécessaire, comme élément de l'infraction de facilitation de l'activité terroriste, soit placé au même endroit que l'infraction elle-même, afin d'assurer au moins une cohérence interne.
Our recommendation is that the knowledge requirements, as elements in the offence of facilitating terrorist activity, be put in one place so that it's internally consistent at least.

Conformément à la décision-cadre, la majorité des États membres mentionnent les moyens spécifiques de diffusion dans les dispositions concernant l’infraction elle-même (BE, BG, DE, EL, IE, FR, HR, CY, LT, LU, MT, NL, PL, PT et UK).
As required, the majority of Member States mention the specific means of dissemination in the provisions dealing with the offence itself (BE, BG, DE, EL, IE, FR, HR, CY, LT, LU, MT, NL, PL, PT and UK).

Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».
The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".

Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.

Depuis l'adoption de mesures pour combattre le gangstérisme, en 1997, certains se plaignent du fait que ceux qui commettent des infractions au nom du crime organisé peuvent néanmoins demander à être libérés sous condition en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si les infractions elles-mêmes ne sont pas spécifiquement mentionnées.
Since the enactment of measures to combat organized crime in 1997, concerns have also been raised about the fact that those who commit offences on behalf of organized crime may still be eligible to apply for early parole under the Corrections and Conditional Release Act unless the offences themselves are excluded.

b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
b) the degree of planning, the duration, and the complexity of the offence;