Traduction de «l'infraction de très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

très très très grand taille longue [ TTTGTL | très très très grand taille élancée ]
extra extra extra large tall

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

très gros porteur | très-gros-porteur | avion très-gros-porteur | avion très gros porteur | avion de très grande capacité
very large transport aircraft | VLTA | VLTA aircraft | very large capacity transport | VLCT

déchet de très faible activité | déchet TFA | TFA | déchet très faiblement radioactif | déchet à très faible activité | déchet radioactif de très faible activité | déchet nucléaire de très faible activité
very low level waste | VLLW | very low level radioactive waste | very low level nuclear waste

très grand lit deux places [ très grand lit 2 places | très grand lit à deux places | très grand lit à 2 places | très G. lit 2 places ]
king-size bed [ king bed ]

carburant diesel à très faible teneur en soufre | carburant diésel à très faible teneur en soufre | diesel à très faible teneur en soufre | DTFTS | diésel à très faible teneur en soufre | diesel propre | diésel propre
ultra-low-sulphur diesel fuel | ultra-low-sulfur diesel fuel | ultra-low-sulphur diesel | ULSD | ultra-low-sulfur diesel | clean diesel

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il existe des inquiétudes quant à d’éventuels transports de cabotage illicites [c’est-à-dire des transports de cabotage qui excèdent les trois opérations possibles en application du règlement (CE) n° 1072/2009, ou qui ne sont pas exécutées après un transport international ou qui sont exécutées passé un délai de sept jours suivant un transport international), les autorités de contrôle n’ont en général pas été en mesure d'établir le bien-fondé de ces craintes. Dans les États membres où le cabotage a fait l’objet de vérifications nombreuses, les niveaux d’infraction étaient très bas (1,7 % de l’ensemble des véhicules contrôlés dans le cas du Danemark[32]).
While concerns exist regarding illegal cabotage operations (that is to say cabotage operations exceeding the three operations possible under Regulation (EC) No 1072/2009, or which do not take place after an international carriage, or longer than seven days after an international carriage), enforcement authorities have generally not been able to substantiate these claims. In the Member States where extensive cabotage checks have taken place, infringement levels were low (1.7% of all vehicles checked in the case of Denmark[32]).

Bien que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE qualifie certaines infractions de "très graves" – par exemple lorsqu'un conducteur détient plus d'une carte de conducteur en cours de validité –, certains États membres rangent ce cas dans la catégorie "infraction mineure".En revanche, certaines infractions mineures sont sanctionnées au plus haut niveau dans d'autres pays.
Even though the new Annex III to Directive 2006/22/EC categorises certain infringements as ‘very serious’ – for example where a driver holds more than one valid driver card – some Member States categorise this as a ‘minor infringement’.On the other hand, some more minor infringements incur the highest level of penalty in other countries.

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

Le nouveau tableau d'affichage montre aussi que le nombre de procédures d'infraction demeure très élevé et que bon nombre de ces infractions ont trait à une transposition inexistante ou incorrecte.
The latest scoreboard also shows that the number of open infringement proceedings is still very high and that a large number of these infringements is related to lacking or incorrect transposition.

Nous avons peur que l’élimination de cette obligation de poursuite par l’État membre en question limite l’efficacité de la proposition de la Commission, parce que les nouvelles infractions sont très souvent de nature transnationale, et surtout lorsqu’elles sont commises à travers Internet.
We are afraid that removing this obligation of pursuit by the Member State in question will limit the effectiveness of the Commission proposal because the new offences are very often transnational, particularly when they are committed via the Internet.

Néanmoins, les délais qui s'écoulent entre l'envoi de la pétition à la Commission européenne et l'ouverture puis la clôture d'une procédure d'infraction sont très longs, repoussant ainsi le moment où le pétitionnaire est effectivement en mesure d'obtenir réparation.
However, a considerable amount of time passes from the moment the petition is sent to the European Commission till the infringement procedure is initiated and concluded, thus postponing the moment when the petitioner would actually be in a position to obtain redress.

Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.
However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.

Plus de 80 % des participants ont estimé que l’ampleur de ces infractions était très importante ou importante et 56 % qu’il serait très important de mettre en place une procédure d’exécution particulière visant spécifiquement ce type d’infraction.
Over 80% of respondents considered that such infringements were very significant or significant and 56% of respondents though that providing for a specific enforcement procedure to handle such infringements would be very important.

La confiance dans l'application du mandat d'arrêt européen a été ébranlée par l'émission systématique de mandats d'arrêt européens en vue de la remise de personnes recherchées pour des infractions souvent très mineures.
Confidence in the application of the EAW has been undermined by the systematic issue of EAWs for the surrender of persons sought in respect of often very minor offences.

Une infraction peut très bien commencer sous une forme et évoluer progressivement vers une autre, en présentant certains, voire tous les éléments constitutifs de cette autre catégorie (Il faut noter, à cet égard, qu'il serait erroné de qualifier d'«accord» les modalités du marché passé par les parties à un instant donné et de «pratique concertée» sa mise en oeuvre ultérieure.) Souvent même, il n'est pas réaliste d'opérer une telle distinction, car l'infraction peut présenter simultanément les caractéristiques de ces deux types de comportement interdit alors que, prises individuellement, certaines de ses manifestations peuvent s'assimiler davantage à l'un qu'à l'autre.
An infringement may begin as one form and as it evolves over time progressively assume some or all the characteristics of another (It should be noted in this connection that it is not a correct analysis to categorise the terms of the bargain struck by the parties at a particular moment as the 'agreement` and its subsequent implementation over time as a 'concerted practice`). It is often not even realistic to make any analytical distinction, as an infringement may present simultaneously the characteristics of each form of prohibited conduct, while considered in isolation some of its manifestations could more accurately be described as one rather than the other.