Traduction de «l'infraction concernée n'avait » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, la commission estime qu'il ressort des faits de la cause, tels que présentés dans la demande de levée d'immunité, dans les observations écrites à la commission et lors de l'audition de Krisztina Morvai, que cette dernière a effectué ces déclarations à un moment où elle n'était pas députée au Parlement européen et que le délai de prescription de l'infraction concernée n'avait pas expiré à la suite de l'introduction de la procédure pénale.
Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the request for waiver, in the written submissions to the Committee and at the hearing of Krisztina Morvai, indicate that the statements were made at a time when she was not a Member of the European Parliament and that the limitation period of the alleged offence had not run out following the initiation of criminal procedures.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

6. Les sanctions fixées dans le présent règlement font l'objet d'une période de limitation de cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction concernée a été commise ou, dans le cas d'infractions persistantes ou répétées, à compter de la date à laquelle les infractions ont cessé.
6. The sanctions laid down in this Regulation shall be subject to a limitation period of five years from the date of commission of the infringement concerned or, in the case of continuing or repeated infringements, from the date on which those infringements ceased.

6. Les sanctions fixées dans le présent règlement font l'objet d'une période de limitation de 5 ans à compter de la date à laquelle l'infraction concernée a été commise ou, dans le cas d'infractions persistantes ou répétées, la date à laquelle les infractions ont cessé.
6. The sanctions laid down in this Regulation shall be subject to a limitation period of 5 years as of the day the infringement concerned was committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringements ceased.

Lors de la séance du 18 novembre 2013, le Président a annoncé conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu une demande datée du 23 octobre 2013 émanant du bureau du procureur général de la République de Pologne concernant la levée de l'immunité de Tadeusz Cymański en lien avec l'infraction concernée.
At the sitting of 18 November 2013, the President announced under Rule 7(1) of the Rules of Procedures that he had received a request dated 23 October 2013 from the office of the Public Prosecutor of the Polish Republic concerning the waiver of the parliamentary immunity of Tadeusz Cymański in connection with the above offence.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre que les infractions visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, et toute infraction grave visée à l’article 5, paragraphe 6, lorsque de la pédopornographie telle que visée à l’article 2, point c), i) et ii), a été utilisée, donnent lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité et proportionnelle à la gravité de l’infraction concernée.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the prosecution of any of the offences referred to in Article 3, Article 4(2), (3), (5), (6) and (7) and of any serious offences referred to in Article 5(6) when child pornography as referred to in Article 2(c)(i) and (ii) has been used, for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority and which is commensurate with the gravity of the offence concerned.

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.
1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:

3. L'État de l'infraction et l'État de résidence exercent leurs responsabilités dans le cadre de la convention d'une manière telle à assurer que la durée totale de la déchéance, compte tenu de toute période de déchéance accomplie au titre de l'infraction concernée dans l'État de résidence, ne dépasse pas la durée de la déchéance décidée initialement par l'État de l'infraction.
3. The State of the offence and the State of residence shall exercise their responsibilities under the Convention in such a way as to ensure that the total period of disqualification, taking into account any period of disqualification which is served for the offence concerned in the State of residence, does not exceed the period of disqualification originally determined by the State of the offence.