Vertaling van "l'infraction commise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

infraction commise dans le cyber-espace
cyberspace offence

infraction commise dans une faillite
offence committed in a bankruptcy

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Par ailleurs, outre leur compétence lorsque l’infraction est commise sur leur territoire ou par l’un de leurs nationaux, les États membres peuvent également élargir leur compétence aux infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur de l’infraction réside habituellement sur leur territoire, ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire ou encore lorsque la victime est l’une de leurs ressortissantes.
Furthermore, along with their competency when an offence is committed on their territory or by one of their nationals, Member States may also extend their competency to offences committed abroad when the offender of the crime regularly resides in their territory, or if the offence has been committed on behalf of a legal person established in their territory, and also when the victim is one of their citizens.

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

Compte tenu, en particulier, des conclusions de Tampere, il y aurait lieu de considérer au moins les infractions suivantes: la criminalité utilisant les technologies avancées (la fraude informatique et les infractions commises au moyen d'Internet), les infractions liées au trafic de drogue, à la traite des êtres humains (en particulier l'exploitation des femmes), au terrorisme, la criminalité financière (le blanchiment de capitaux, la corruption et la contrefaçon de l'euro), la fraude fiscale, l'exploitation sexuelle des enfants et les infractions commises contre l'environnement.
Noting in particular the conclusions of Tampere, at least the following offences will be considered: high technology crime (computer fraud and offences committed by means of the Internet), drug trafficking related offences, trafficking in human beings (particularly exploitation of women) terrrorism related offences, financial crime (money laundering, corruption, euro counterfeiting) tax fraud, sexual exploitation of children, and environmental crime.