Traduction de «l'infraction commise pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

infraction commise dans le cyber-espace
cyberspace offence

infraction commise dans une faillite
offence committed in a bankruptcy

établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne
equating of foreign offences with Canadian law

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

infraction commise en course
driving violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre possibilité qui pourrait se présenter dans de telles circonstances, sénateur, c'est-à-dire où le présumé auteur d'une infraction serait un étranger, serait que l'infraction commise consiste en un méfait contre un élément de vol fourni par le Canada évidemment, c'est au télémanipulateur canadien que les rédacteurs de la loi songeaient en utilisant cette expression, car c'est pratiquement la seule composante de la station spatiale qui sera de facture canadienne.
The other possibility, Senator Andreychuk, in those circumstances is something in the nature of a mischief that is committed against some equipment that is Canadian made. What the drafters had in mind is obviously the Canadarm, because that is basically the Canadian-made thing that we will have up there.

M. Vic Toews: Madame la ministre, vous affirmez donc que pour ce qui est de l'infraction que pourrait commettre un organisme de bienfaisance, il faut que l'infraction soit commise sciemment, et c'est là la norme pénale qui s'applique.
Mr. Vic Toews: So your testimony, Madam Minister, is that in respect of any potential crime faced by a charitable organization, that crime must be committed knowingly, and that is the criminal standard.

En cela, le SGLB pourrait constituer un obstacle bureaucratique à un recours en justice, le risque évident étant que l'on accorde simplement une nouvelle chance de se mettre en conformité aux entreprises qui ne respectent pas les normes du SGLB, plutôt que de signaler les infractions commises aux autorités judiciaires.
In this way the SVLK could potentially constitute a bureaucratic barrier to justice in law, and there is a clear danger that companies which fail to comply with the standards of the SVLK are merely given another chance to comply, rather than being reported to enforcement authorities as law-breakers.

Dans le contexte économique actuel, je me propose d’examiner les mécanismes de coopération qui permettraient de s’attaquer une seule fois à la même infraction commise dans différents pays, et non à vingt-sept reprises, comme cela pourrait éventuellement être le cas!»
In the current economic context, my proposal is to look at cooperation mechanisms that could permit to tackle the same infringement made in different countries only once, and not possibly 27 times!"

6. est d'avis que l'octroi, à l'entreprise qui propose une transaction équitable aux citoyens lésés, d'une réduction sur l'amende à verser au titre de l'infraction commise pourrait être avantageux pour ces derniers sur le plan procédural et quant au fond, mais qu'une obligation de transiger ne doit pas servir à empêcher les parties d'aller en justice;
6. Considers that reducing the fine imposed for committing the offence if undertakings offer a just settlement to citizens who have suffered damage would be both materially and procedurally advantageous for such citizens, while a compulsory settlement must not be a way of deterring parties from legal action;

1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.
1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.

De la même manière, dans le cas de personnes qui se lancent dans l'acquisition d'information de ce genre afin de la revendre à profit, tout en sachant qu'elle pourrait être utilisée pour commettre un crime, il se peut qu'aucune infraction commise ne puisse donner lieu à une mise en accusation.
Likewise, where people set up shop of acquiring that information and then selling it for a profit, knowing that it might be used in the commission of a crime, there may be no chargeable offence.

On pourrait porter une accusation de tentative de meurtre et de diverses infractions liées aux armes à feu, selon les faits en question. Puis, si on veut invoquer les dispositions sur la criminalité organisée, on pourrait porter une accusation d'infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle.
Then, if they want to use the criminal organization provisions, they would add the additional charge of committing that offence in connection with, for the benefit of, at the direction of, in association with, the criminal offence.

L'autre proposition prévoirait que la suppression de la double incrimination soit limitée aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'émission, l'idée étant qu'on ne pourrait refuser une remise pour des faits commis sur le territoire de l'État d'émission du mandat.
Under the other proposal, removing dual criminality would be limited to offences committed wholly or partially on the territory of the issuing State, the idea being that a handover could not be refused for acts committed on the territory of the State issuing the warrant.