Traduction de «l'infraction ayant conduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

infraction ayant causé des lésions corporelles graves
serious personal injuries offence

infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne
offence causing the death of or serious harm to another person

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

code de conduite des entreprises communautaires ayant des filiales en Afrique du Sud
code of conduct of Community companies with subsidiaries in South Africa

affaire n'ayant pas conduit à un arrêt
case struck off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«conduite sous l'influence de stupéfiants», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de stupéfiants ou d'autres substances ayant des effets similaires, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
‘driving under the influence of drugs’ means driving while impaired by drugs or other substances having a similar effect, as defined in the law of the Member State of the offence;

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.
[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.

Les investigations conduites dans le cadre de cette information judiciaire ont abouti à viser des membres présumés de [la PMOI] pour une série d’infractions toutes en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
The investigations conducted in the course of that judicial inquiry resulted in the targeting of alleged members of the [PMOI] for a series of offences all having a principal or subsidiary link with a collective undertaking whose aim is to seriously disrupt public order through intimidation or terror.

La Commission continuera à suivre les développements dans toute l'UE concernant les autres infractions routières ayant des conséquences graves sur la sécurité routière, et étudiera le cas échéant la possibilité de proposer une révision de la directive afin qu'elle s'applique à ces infractions, notamment la conduite sous l'influence de drogues, l'utilisation des téléphones mobiles et la conduite sans assurance.
The Commission will continue to monitor developments across the EU in respect of other road traffic offences with serious implications for road safety and if appropriate will consider proposing a revision of the Directive in order to cover them within its scope, such as driving under the influence of drugs, use of mobile phones while driving and uninsured driving.

D. considérant que le nombre moyen d'infractions constatées est resté stable, mais que le nombre total des infractions enregistrées dans certains États membres a progressé notablement, les infractions concernant les périodes de pause et de repos ayant, d'une manière générale, augmenté tandis que les infractions concernant les temps de conduite ont diminué,
D. whereas the average number of contraventions detected remained stable, though the total number of breaches reported in some Member States rose considerably, with breaches of the rules on breaks and rest periods tending to increase while those on driving times fell,

2. Les autorités compétentes des États membres interdisent toute exploitation de services internationaux de voyageurs relevant du présent règlement sur leur territoire aux transporteurs ayant commis des infractions graves ▐ à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers et une fois qu'une décision définitive a été arrêtée après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs.
2. The competent authorities of the Member States shall prohibit a carrier from operating an international passenger service under this Regulation on their territory if he has committed serious infringements of Community road transport legislation, and once a final decision has been issued after all the legal possibilities for review open to the carrier have been exhausted, in particular with regard to the rules applicable to vehicles and driving and rest periods for drivers.

Considérant que certaines entreprises établies au sein des Quinze et opérant à l'échelle de l'Union ont pu échapper aux amendes qui leur ont été infligées pour infraction aux dispositions en matière de santé et de sécurité, et que certaines des affaires en question, ayant conduit à la perte ou à la mise en danger de vies humaines, sont notoires, la Commission entend-elle prendre des mesures pour améliorer la législation et renforcer la coordination à la fois entre les autorités nationales et au niveau de l'Union européenne, de sorte que les entreprises ne puissent pas se soustraire aux amendes et aux peines décidées par les États membres ?
Given that some EU-based companies that operate across EU borders have been able to avoid penalties imposed for infringements of health and safety laws and that some of those cases have been highly visible and have involved loss of life or near loss of life, will the Commission act to ensure that there is sufficient legislation and coordination between national authorities and at European Union level which will guarantee that companies cannot avoid the fines and penalties imposed by Member States?

Considérant que certaines entreprises établies au sein des Quinze et opérant à l'échelle de l'Union ont pu échapper aux amendes qui leur ont été infligées pour infraction aux dispositions en matière de santé et de sécurité, et que certaines des affaires en question, ayant conduit à la perte ou à la mise en danger de vies humaines, sont notoires, la Commission entend-elle prendre des mesures pour améliorer la législation et renforcer la coordination à la fois entre les autorités nationales et au niveau de l'Union européenne, de sorte que les entreprises ne puissent pas se soustraire aux amendes et aux peines décidées par les États membres?
Given that some EU-based companies that operate across EU borders have been able to avoid penalties imposed for infringements of health and safety laws and that some of those cases have been highly visible and have involved loss of life or near loss of life, will the Commission act to ensure that there is sufficient legislation and coordination between national authorities and at European Union level which will guarantee that companies cannot avoid the fines and penalties imposed by Member States?

Sur la base de ces plaintes, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de certains Etats membres qui avaient recours à ce "renversement de la charge de la preuve", ayant conduit a un changement d'approche dans les Etats membres concernés.
On the basis of these complaints, the Commission has started infringement proceedings against certain Member States which have reversed the burden of proof. This has prompted the Member States in question to take a different approach.