Traduction de «l'information était modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État mensuel des revenus et dépenses de l'unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli particulier
Monthly family income and expense statement and information (or amended information) concerning the financial situation of the individual bankrupt

Traitement de l'information - Échange de données sur cartouches à disquette de 130 mm (5.25 in) utilisant un enregistrement à modulation de fréquence modifiée à 13 262 ftprad, sur 80 pistes sur chaque face - Partie 1 : Caractéristiques dimensionnelles phy
Information Processing - Data Interchange on 130 mm (5.25 in) Flexible Disk Cartridges Using Modified Frequency Modulation Recording at 13 262 ftprad, on 80 Tracks on Each Side - Part 1: Dimensional, Physical and Magnetic Characteristics

Traitement de l'information - Échange de données sur cartouches à disquette de 130 mm (5.25 in) utilisant un enregistrement à modulation de fréquence modifiée à 13 262 ftprad, sur 80 pistes sur chaque face - Partie 2 : Schéma de piste A pour 77 pistes
Information Processing - Data Interchange on 130 mm (5.25 in) Flexible Disk Cartridges Using Modified Frequency Modulation Recording at 13 262 ftprad, on 80 Tracks on Each Side - Part 2: Track Format A for 77 Tracks

Groupe en réseau pour l’échange et la coordination d’informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques
Network Group for the exchange and coordination of information concerning coexistence of genetically modified, conventional and organic crops | COEX-NET [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Loi sur l'accès à l'information était modifiée de façon que son champ d'application ne soit pas aussi large, de façon que l'interdiction de divulguer certains documents soit beaucoup moins restrictive, de façon que l'article visé ne s'applique qu'aux documents pouvant gêner les relations fédérales-provinciales, sa motion pourrait avoir quelque mérite.
If the Access to Information Act were amended so that it was not so broad, so that so much was not restricted from public disclosure, so that in this particular section it was narrowed down that governments should only withhold information that would cause problems with federal-provincial relations, then his motion would have merit.

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Les modifications apportées à la loi y ont notamment intégré le principe général énoncé à l’article 3 de la directive ISP concernant la réutilisation d’informations détenues par des organismes du secteur public. D’autres dispositions, qui restreignaient auparavant le champ d’application de la réutilisation au motif que l’organisme du secteur public concerné n’était pas propriétaire des informations demandées ou en raison de la nature des informations en question (par exemple, foncières ou statistiques), ont également été modifiées.
These changes in particular incorporate the general principle contained in Article 3 of the EU's public sector information Directive on the re-use of information held by public bodies and amend other provisions which previously restricted the scope of the re-use legislation on grounds of lack of ownership of the requested data by the relevant public sector body or of its nature (e.g. land ownership or statistical data).

- Réduire ou supprimer les obligations d'information en rapport avec des exigences fondamentales qui ont disparu ou ont, entre-temps, été modifiées (c'est ainsi, par exemple, que dans le domaine des transports routiers, il subsiste des obligations de fournir des informations qui remontent à l'époque où un permis était nécessaire pour effectuer des transports internationaux).
- Reduce or eliminate information requirements where these relate to substantive requirements that have been dropped or modified since the information requirement was adopted (e.g. there are still information obligations in road transport dating back to the time that permits were required to carry out international transport);

Dans une proposition modifiée, la Commission condescendait à agir "en tenant compte des positions" du Parlement européen et du Conseil, et acceptait d'informer "le législateur des suites qu'elle entend(ait) donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons". Ce n'était pas l'idéal, aux yeux du rapporteur, mais cela devait nous permettre de tenir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.
In an amended proposal the Commission conceded to act 'taking account of the positions' of Parliament and Council and accepted the obligation to 'inform the legislator of the action it intends to take on the latter's objections and of its reasons for doing so'. This was as the Rapporteur put it, 'not ideal, but suitable to tide us over until the new constitution comes into force'.

Je représente le Pays de Galles, un pays dont l’Assemblée nationale a essayé d’appliquer des distances de séparation entre les cultures génétiquement modifiées et les autres, avant que la Commission ne l’informe que cette action n’était pas légalement viable.
I represent Wales, a country where the National Assembly tried to implement separation distances between GM and non-GM crops, only to be informed by the Commission that this action was not legally sustainable.

Les agents de Statistique Canada m'ont signalé que, si le projet de loi C-206 était adopté et si la Loi sur l'accès à l'information était modifiée en conséquence, la mesure législative qui interdit que les dossiers du recensement de 1911 ne soient rendus publics serait abrogée et ces documents seraient accessibles, comme tous les dossiers de recensement de plus de trente ans.
I have had representations from the people from Statistics Canada. They are of the view that if Bill C-206 is allowed to go forward and amend the Access to Information Act as it exists, then the Statistics Canada legislation that prevents the 1911 census records from being released will be overturned and these documents will be readily available, at least census records up to 30 years ago.