Traduction de «l'information étaient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive STI, les États membres étaient tenus de communiquer à la Commission, au plus tard le 27 août 2012, des informations sur les actions nationales en matière de STI envisagées pour les cinq années suivantes.
In accordance with Article 17(2) of the ITS Directive, Member States were required to provide the Commission by 27 August 2012 with information on national ITS actions envisaged over the following five-year period.

Par lettre envoyée le 8 juin 2006, la Commission a rappelé aux États membres qu’ils étaient tenus de fournir les informations demandées.
The Commission reminded Member States of their obligation to provide the relevant information by means of a letter sent on 8 June 2006.

Celle-ci a rappelé aux États membres, par lettre envoyée le 29 juillet 2004, qu’ils étaient tenus de fournir les informations demandées.
The Commission reminded Member States of their obligation to provide the relevant information by means of a letter sent on 29 July 2004.