Traduction de «l'information seraient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé-Informatique avancée en médecine-Action exploratoire
Community action in the field of information technology and telecommunications applied to health care-A dvanced i nformatics in m edicine-Exploratory action | AIM [Abbr.]

Section de la recherche scientifique appliquée et de l'information technique
Applied Scientific Research and Technical Advisory Section

Système d'information commerciale sur les mesures de régulation du commerce appliquées par les pays en développements et sur leurs échanges
Trade Information System for Developing Countries' Trade Control Measures and Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les «problèmes techniques» importants qui ont surgi, après la signature, pour l’application pratique de l’accord, reconnus par la Commission et relatifs à des modalités de pêche comme le filet tournant (pêche au lamparo), la palangre (longueur, hameçons), à la répartition de la pêche pélagique ou aux débarquements dans les ports locaux, conduisent à la nécessité de demander que la Commission tienne le PE informé des modifications qui seraient introduites et que les mesures qui seraient appliquées aux flottes locales ne soient pas discriminatoires par rapport à celles qui s’appliqueraient à la flotte communautaire.
Lastly, on account of the major 'technical problems' which emerged following the signing into force of the Agreement, which the Commission has acknowledged and which affect fishing techniques such as seine fishing (fishing with lamps) and longline fishing (length, hooks), the distribution of pelagic fishing and landing in local ports, the Commission must be asked to keep Parliament informed regarding any changes it makes and to ensure that measures applied to local fleets are not discriminatory by comparison with those applied to the Community fleet.

La promesse des conservateurs selon laquelle les recommandations du commissaire à l'information seraient appliquées visait à faciliter l'utilisation de la Loi sur l'accès à l'information.
The Conservatives' promise to implement the Information Commissioner's recommendations is designed to facilitate the use of the Access to Information Act.

Dans son dernier rapport sur le scandale des commandites, le juge John Gomery a insisté sur le fait que des réformes devaient être appliquées à la Loi sur l'accès à l'information. Ces réformes seraient un excellent moyen de rehausser la confiance du public envers le gouvernement fédéral.
Many Access to Information Act reforms were urged by Justice John Gomery in his final report on the advertising sponsorship problems as one key way of restoring public faith in the federal government.

Nous aimerions oeuvrer avec le gouvernement fédéral à l'élaboration de tels centres partout au pays. Leurs principaux intérêts seraient l'information sur le marché, la recherche appliquée, la création d'entreprises, l'acquisition de compétences et le transfert de connaissances aux employés et aux collectivités—encore une fois le noyau qui nous occupe.
We would like to work with the federal government on developing these centres across the country of which key function would be to include market intelligence, applied research, business development, skill development, knowledge transfer to employees and to communities—again, the hub we are in.

Enfin, en ce qui concerne la protection des données, la Commission estime que si la directive 95/46/CE est pleinement appliquée, les fraudeurs seraient informés qu'ils sont soupçonnés et que l'on peut dès lors s'attendre à ce qu'ils transfèrent leur activité frauduleuse et fassent disparaître les preuves de la fraude.
Finally, as concerns data protection, the Commission takes the view that if Directive 95/46/EC is fully applied, fraudsters would be informed that they are under suspicion, and consequently it is to be expected that they would transfer their fraudulent activity and would dispose of the evidence of fraud.

La façon dont cette information avait été reprise par la presse, et d'autres instances, indiquait très clairement que les sanctions et amendes dont M. Lacombe parlait ne seraient d'abord pas appliquées de façon très stricte pendant les deux premières années.
Clearly the reporting of that in the press and other places was that for the first two years, these strict penalties Mr. Lacombe was talking about would not be strictly enforced.

Toutes les pratiques équitables de traitement de l'information contenues dans la loi ne se seraient pas appliquées en cas de délivrance d'un certificat, y compris d'autres restrictions imposées sur la collecte, l'utilisation, le jumelage de données, le partage avec des tierces parties, etc.
All the fair information practices in the act would not have applied where a certificate was issued, including other restrictions on the collection, use, data matching, sharing with third parties and so forth.