Traduction de «l'information s'effectue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'aliéner par livrée [ s'effectuer par voie de saisine ]
lie in livery [ lay in livery ]

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

examen auditif ou vestibulaire effectué
Auditory/vestibular test done

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be undertaken in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the ESAs should be undertaken in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d’accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d’indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l’approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d’un produit; les informations à fournir dans le cahier des charges d’un produit en ce qui concerne la définition de l’indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l’application de la disposition relative à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l’objet d’une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public; il convient de confé ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public; implementing power should be conferred on the Commission.

2. Aux fins de la présente directive, une divulgation illicite d'informations privilégiées se produit lorsqu'une personne qui détient des informations privilégiées divulgue ces informations à toute autre personne, sauf lorsque la divulgation s'effectue dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément à l'article 7 quater, paragraphes 1 à 9, du règlement (UE) n° ./2014 [MAR].
2. For the purposes of this Directive, unlawful disclosure of inside information arises where a person that possesses inside information discloses that information to any other person, except where the disclosure is made in the normal course of the exercise of an employment, profession or duties, including where the disclosure qualifies as a market sounding made in compliance with Article 7c(1) to (9) of Regulation (EU) No ./2014 [MAR].

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

3 ter. Aux fins du présent règlement, une personne recommande qu'une autre personne effectue une opération d'initié, ou persuade une autre personne d'effectuer une opération d'initié, lorsque la première personne dispose d'informations privilégiées et recommande, sur la base de ces informations privilégiées, que la seconde annule ou modifie un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent sans lui divulguer lesdites informations privilégiées, ou la persuade de procéder à une telle annulation ou modification.
3b. For the purposes of this Regulation, a person recommends that another person engages in insider dealing, or induces another person to engage in insider dealing, if the person possesses inside information and recommends, on the basis of that information, that another person cancel or amend an order concerning a financial instrument to which that information relates, without disclosing the inside information to that person, or induces that person to make such a cancellation or amendment.

3. Aux fins du présent règlement, une personne recommande qu'une autre personne effectue une opération d'initié, ou persuade une autre personne d'effectuer une opération d'initié, lorsque la première personne dispose d'informations privilégiées et recommande, sur la base de ces informations privilégiées, que la seconde acquière ou cède des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent, ou la persuade de procéder à une telle acquisition ou cession.
3. For the purposes of this Regulation, a person recommends that another person engages in insider dealing, or induces another person to engage in insider dealing, if the person possesses inside information and recommends, on the basis of that inside information, that another person acquire or dispose of financial instruments to which that information relates, or induces that person to make such an acquisition or disposal.

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification ‐ quel que soit leur pavillon ‐ sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive ././CE [concernant le respect des obligations de l'État du pavillon et établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes], au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.
Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive ././EC+ [on compliance with flag State requirements and on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations] at the same time as it is recorded within the recognised organisation's own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.

2. Le présent règlement n'impose pas l'obligation de faire effectuer des enquêtes ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir les informations n'autorisent l'État membre ni à effectuer ces enquêtes, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet État membre.
2. This Regulation shall impose no obligation to have enquiries carried out or to provide information if the laws or administrative practices of the Member State which would have to supply the information do not authorise the Member State to carry out those enquiries or collect or use that information for that Member State's own purposes.

considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;
Whereas a Member State which is called upon to carry out enquiries or to provide information shall have the right to refuse to do so where its laws or administrative practices prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes, or where the provision of such information would be contrary to public policy or would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where the Member State for which the information is intended is unable for practical or legal reasons to provide similar information;

1. La présente directive n'impose pas l'obligation de faire effectuer des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir les informations n'autorisent l'autorité compétente ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet État.
1. This Directive shall impose no obligation to have enquiries carried out or to provide information if the Member State, which should furnish the information, would be prevented by its laws or administrative practices from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes.