Vertaling van "l'information protègent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien de TI protégé [ bien de technologie de l'information protégé ]
protected IT asset [ protected information technology asset ]

protéger l'information confidentielle [ protéger des renseignements confidentiels ]
protect confidential information

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

renseignement protégé | information protégée
privileged information | classified information | administratively controlled information

technique permettant de protéger l'information en transit
technique to safeguard information in transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 19 de la Loi sur l'accès à l'information protège déjà le droit à la vie privée des particuliers et des citoyens.
The Access to Information Act in section 19 deals with privacy and there are a lot of protections of privacy of individuals and ordinary citizens in the Access to Information Act in section 19 and the Privacy Act.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

6. Par la suite, les États membres modifient la liste des valeurs seuils lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu'une valeur seuil devrait être fixée pour une nouvelle substance, qu'une valeur seuil déjà établie devrait être modifiée, ou qu'une valeur seuil précédemment supprimée de la liste devrait être rétablie afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
6. Member States shall amend the list of threshold values whenever new information on pollutants, groups of pollutants, or indicators of pollution indicates that a threshold value should be set for an additional substance, that an existing threshold value should be amended, or that a threshold value previously removed from the list should be re-inserted, in order to protect human health and the environment.

(7) La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.
(7) The European Community has already intervened in the field of audiovisual and information services in order to create the necessary conditions to ensure the free movement of television broadcasts and other information services, in compliance with the principles of free competition and freedom of expression and information, but it should act with greater determination in this area with the aim of setting up a legal framework and adopting measures to protect consumers from incitement to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation and combating any such discrimination.

(1 bis) La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.
(1a) The European Community has already intervened in the field of audiovisual and information services in order to create the necessary conditions to ensure the free movement of television broadcasts and other information services, respecting the principles of free competition and freedom of expression and information, but it should intervene with greater determination in this area with the aim of laying down a set of legal provisions, also adopting measures to combat and protect consumers from incitement to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

(10) La définition des informations environnementales devrait être précisée de manière à inclure spécifiquement les informations, quelle que soit leur forme, se rapportant, directement ou indirectement, à l'état de l'environnement, aux facteurs, mesures ou activités affectant, susceptibles d'affecter ou ayant déjà affecté l'environnement, aux mesures ou activités visant à le protéger, aux émissions, déversements et autres rejets dans l'environnement, ainsi qu'aux analyses coût-avantages et aux autres analyses économiques utilisées dans le cadre de ces mesures ou activités, à l'état de santé de l'homme, à sa sécurité, et à ses conditions de vie, aux sites culturels et aux structures bâties dans la mesure où ils sont affectés ou susceptibles d'être affectés par un de ces éléments.
(10) The definition of environmental information should be clarified so as to encompass specifically information in any form relating directly or indirectly to the state of the environment, to factors, measures or activities affecting, likely to affect or having already affected the environment and to those designed to protect it, to emissions, discharges and other releases into the environment, to the cost-benefit and economic analyses used within the framework of such measures or activities, and to the state of human health and safety, conditions of human life, cultural sites and built structures inasmuch as they are affected or likely to be affected by any of those matters.

(10) La définition des informations environnementales devrait être précisée de manière à inclure spécifiquement les informations, quelle que soit leur forme, se rapportant, directement ou indirectement, à l'état de l'environnement, aux facteurs, mesures ou activités affectant, susceptibles d'affecter ou ayant déjà affecté l'environnement, aux mesures ou activités visant à le protéger, aux émissions, déversements et autres rejets dans l'environnement, ainsi qu'aux analyses coût-avantages et aux autres analyses économiques utilisées dans le cadre de ces mesures ou activités, à l'état de santé de l’homme, à sa sécurité, et à ses conditions de vie, aux sites culturels et aux structures bâties dans la mesure où ils sont affectés ou susceptibles d'être affectés par un de ces éléments.
(10) The definition of environmental information should be clarified so as to encompass specifically information in any form relating directly or indirectly to the state of the environment, to factors, measures or activities affecting, likely to affect or having already affected the environment and to those designed to protect it, to emissions, discharges and other releases into the environment, to the cost-benefit and economic analyses used within the framework of such measures or activities, and to the state of human health and safety, conditions of human life, cultural sites and built structures in as much as they are affected or likely to be affected by any of those matters.

La définition de l'information environnementale devrait être élargie de manière à inclure les informations, quelle que soit leur forme, se rapportant, directement ou indirectement, à l'état de l'environnement, aux facteurs, mesures ou activités affectant, susceptibles d'affecter ou ayant déjà affecté l'environnement, aux mesures ou activités destinées à les protéger, aux émissions, déversements et autres rejets dans l'environnement, ainsi qu'aux analyses coût/bénéfice et aux autres analyses économiques utilisées dans le cadre de ces mesures ou activités, à l'état de santé de l'homme, à sa sécurité, et à ses conditions de vie, aux sites culturels et aux structures bâties dans la mesure où ils sont affectés ou susceptibles d'être affectés par un de ces éléments.
The definition of environmental information should be widened so as to encompass specifically information in any form relating directly or indirectly to the state of the environment, to factors, measures or activities affecting, likely to affect or having already affected the environment and to those designed to protect it, to emissions, discharges and other releases into the environment, to the cost-benefit and economic analyses used within the framework of such measures or activities, and to the state of human health and safety, conditions of human life, cultural sites and built structures in as much as they are affected or likely to be affected by any of those matters.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]

J'ai énormément de respect pour le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, le député de Bruce—Grey, mais il reste que la Loi sur l'accès à l'information protège déjà entièrement la compétitivité des institutions fédérales.
I have the greatest respect for the Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board, the hon. member for Bruce—Grey, but the reality is that the current Access to Information Act fully protects an institution's competitive position.