Vertaling van "l'information prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act

Rapport annuel sur la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail 2003-2004
Annual Report on the Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace 2003-04

ACT-AIS : Système d'information sur la commercialisation des produits agricoles
ACT-AIS: Agricultural Marketing Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 3 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ces fonctions sont incompatibles avec celle de député européen et constate la vacance de ces sièges avec effet au 7 juillet, 21 juillet et 1er septembre 2017, respectivement, et informe les autorités nationales compétentes.
Parliament noted that, in accordance with Article 7(1) and (3) of the Act concerning the election of Members of the European Parliament by direct universal suffrage, this office was incompatible with that of Member of the European Parliament and established the vacancy of the seats concerned with effect from 7 July, 21 July and 1 September respectively and would inform the relevant national authorities.

1. Si l'État membre concerné accepte les mesures proposées et en informe la Commission, cette dernière en prend acte et en informe l'État membre.
1. Where the Member State concerned accepts the proposed measures and informs the Commission thereof, the Commission shall record that finding and inform the Member State thereof.

SOULIGNE que le succès de toute action dépend de l'intégration de la politique en matière de changement climatique dans les processus de décision relevant des domaines clés et SE RÉJOUIT À LA PERSPECTIVE de faire part au Conseil européen de décembre 2005 des progrès réalisés; SOULIGNE qu'une future stratégie mondiale en matière de changement climatique devrait stimuler l'innovation technologique, en dosant de façon optimale les politiques d'incitation et de contrainte; compte tenu de ce qui précède, RAPPELLE les débats qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la concurrence de l'UE en juillet 2005 à Cardiff, au cours desquels on a fait observer que le septième programme-cadre pour des actions de recherche avait, entre autres, un rôle essentiel à jouer dans la résolution des questions environnementales, y compris les changements climatiques dans le monde, et PREND ACTE des informations présentées lors de la réunion informelle des ministres de l'environnement et de l'agriculture de l'UE en septembre 2005 à Londres, qui montrent les incidences des changements climatiques sur l'agriculture et les possibilités dont dispose l'agriculture pour contribuer à la réduction des émissions; PREND ACTE de la récente publication de la communication de la Commission européenne intitulée "Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique"; SE FÉLICITE que la Commission ait mis l'accent sur la résolution de ce problème grave qui se pose avec toujours plus d'acuité et ATTEND AVEC INTÉRÊT de débattre de son contenu en décembre 2005; SE RÉJOUISSANT À LA PERSPECTIVE de la première réunion des Parties au protocole de Kyoto, qui sera un moment historique, et de l'adoption des accords de Marrakech, comprenant la mise en œuvre immédiate du mécanisme d'examen; TENANT COMPTE des aspirations exprimées par les parties lors de la réunion préparatoire des ministres à Ottawa; NOTE AVEC SATISFACTION que le sommet UE-Canada de juin 2005 s'est engagé à ce que ...
EMPHASISES that successful action depends on integrating climate change policy into decision-making processes in key relevant areas, and LOOKS FORWARD to reporting to the European Council in December 2005 on the progress made; UNDERLINES that a global future climate change strategy should drive technology innovation, employing an optimal mix of "push" and "pull" policies; with this in mind, RECALLS the discussion held at the July 2005 informal meeting of EU Competitiveness Ministers in Cardiff, which noted that the Seventh Framework Programme on Research inter alia has an essential role to play in tackling environmental issues such as global climate change; and NOTES the information presented at the September 2005 informal meeting of EU Environment and Agriculture Ministers in London, showing the impacts of climate change on agriculture and the opportunities for agriculture to contribute to reducing emissions. TAKES NOTE of the recent publication of the Communication from the European Commission "Reducing the climate impact of aviation"; WELCOMES the emphasis the Commission has placed on tackling this serious and growing problem, and LOOKS FORWARD to debating its contents in December 2005. LOOKING FORWARD to the historic first meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and the adoption of the Marrakech Accords, including the immediate operationalisation of the compliance mechanism; TAKING ACCOUNT of the aspirations of parties expressed at the preparatory meeting of ministers in Ottawa; WELCOMES the commitment at the June 2005 EU-Canada summit to delivering a positive outcome at Montreal.

Il invite tous les États membres à veiller à ce que leur représentation au sein du collège d'Eurojust soit régulière et, si possible, à temps complet; prend note de ce que tous les États membres ont désigné des correspondants nationaux Eurojust pour les affaires liées au terrorisme en vertu de la décision 2003/48/JAI du Conseil et prend acte des lignes directrices recommandées par Eurojust concernant les dispositions à prendre pour permettre aux correspondants nationaux et aux autorités nationales d'assurer une communication satisfaisante des informations à Eurojust.
Invites all Member States to ensure regular and, if possible, full time representation in the College of Eurojust; Takes note that all Member States have appointed the Eurojust national correspondents for terrorism by virtue of the Council Decision 2003/48/JHA and takes note of the guidelines recommended by Eurojust as regards the arrangements to be put in place with a view to enabling national correspondents and national authorities to communicate the appropriate communication to Eurojust.

Cette décision prend acte des informations relatives aux effets indésirables présumés à notifier dans le cadre du système de pharmacologie établi par le titre IX de la directive 2001/83/CE.
The decision takes note of the information on the suspected adverse reactions to be notified under the pharmacovigilance system established by Title IX of Directive 2001/83/CE.

Elle prend acte des informations relatives aux effets indésirables présumés à notifier dans le cadre du système de pharmacovigilance établi par le titre IX de la directive 2001/83/CE.
It takes note of information on suspected adverse reactions to be reported under the pharmacovigilance system as established by Title IX of Directive 2001/83/EC.

5. prend acte du rapport établi par le coordinateur de la lutte contre le terrorisme qui présente les premiers résultats des travaux entrepris dans le cadre des exercices d'évaluation par les pairs menés actuellement en ce qui concerne les dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme et l'échange d'informations et de renseignements; prend note également du document de réflexion élaboré par le coordinateur sur le suivi de la mise en œuvre des instruments législatifs destinés à lutter contre le terrorisme;
5. Takes note of the report from the Counter Terrorism Co-Ordinator containing provisional findings arising from work undertaken in connection with the peer evaluation processes underway in relation to national arrangements in the fight against terrorism and the exchange of information and intelligence and his discussion paper on the monitoring of the implementation of legislative instruments to fight terrorism.

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre des activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encourager la mise en place d'un environnement favorisant de nouvelles formes de partenariat issues du secteur privé, associant, le cas échéant, des Etats membres, des régions et des villes, pour des applications d'intérêt général ; - présenter au Parlement et au Conseil une communication à la suite du Livre vert sur le pluralisme dans les médias ; NOTE que la Commission tient compte d'aspects sociaux et culturels de la société de l'information et se félicite de son intention de donner priorité, parallèlement et de manière complémentaire au processus de libéralisation, à des initiatives dans les domaines suivants : l'emploi et le milieu de travail ainsi que les aspects sociaux, culturels et concernant les langues ; INVITE la Commission et les Etats membres à encourager le débat public sur les moyens de tirer le meilleur parti des avantages de la société de l'information ; VI. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les formations compétentes du Conseil de poursuivre, au besoin, les travaux sur les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen et d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires et légales nécessaires ; SE FELICITE de la tenue de la prochaine Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information et INVITE la Commission à mener les travaux préparatoires nécessaires en co ...
Thus it is expected that an important impetus will be provided to private sector led initiatives for the creation of European information infrastructures; INVITES the Member States to supply the necessary impulse to launch general interest applications in cooperation with the private sector and with regional and local authorities; NOTES the initiatives the Commission intends to take in order - to give the necessary impetus to contribute in the context of existing activities to specific projects such as those mentioned in the report of the BANGEMANN group; - to encourage the implementation of an environment stimulating new forms of private sector led partnerships, involving where appropriate Member States, regions and towns, for general interest applications; - to present to the Parliament and the Council a Communication further to the Green Paper on media pluralism; NOTES that the Commission is taking account of social and cultural aspects of the information society and welcomes its intention to give priority, in parallel with and complementary to the process of liberalization, to initiatives in the following areas: employment and work environment as well as social, cultural and language aspects; INVITES the Commission and the Member States to stimulate public debate on the ways to maximize the benefits of the information society; VI CALLS UPON all competent Council compositions to pursue where necessary the areas of applications agreed to in general by the European Council and to adopt as soon as possible the necessary regulatory and legal measures; WELCOMES the holding of the forthcoming G7 Ministerial Conference on the Information Society and INVITES the Commission to do the necessary preparatory work in cooperation with the Member States; INVITES THE COMMISSION to submit a report in time to enable the European Council in Essen (9 and 10 December 1994) to assess the progress made".