Traduction de «l'information pourrait compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel est le cas lorsque des motifs objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner que la communication d'informations au titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier s'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale puisse avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse présumée.
One of those circumstances is where there are objective and factual grounds indicating or giving rise to the suspicion that providing information to the holder of parental responsibility could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular, where evidence might be destroyed or altered, witnesses might be interfered with, or the holder of parental responsibility might have been involved in the alleged criminal activity together with the child.

Une demande de test de l'équilibre économique devrait contenir toutes les informations pertinentes pour justifier que le nouveau service proposé pourrait compromettre l'équilibre économique du contrat de service public.
A request for an economic equilibrium test should include all relevant information to justify that the economic equilibrium of the public service contract would be compromised by the proposed new service.

Il a aussi été clairement expliqué aux pouvoirs publics chinois, avant la vérification sur place, que tout refus de communiquer les informations nécessaires ou d'assister l'autorité chargée de l'enquête dans la vérification des informations et données jugées nécessaires aux fins de la procédure pourrait compromettre gravement le processus d'enquête.
It was also made clear to the GOC before the on-spot verification visit that refusals to provide necessary information or to assist the investigating authority in verifying information and data deemed necessary for the purposes of the proceeding might seriously undermine the investigation process.

Sensibilité (S): indiquer dans ce champ si la diffusion auprès du public des informations fournies pour une espèce donnée pourrait compromettre sa conservation, par exemple parce qu’elle fait l’objet d’une collecte illégale et que le fait que le public puisse accéder aux informations figurant dans le FSD aggraverait réellement cette menace.
Sensitivity (S): Indicate in this field whether the public availability of the information given for a certain species could be detrimental to its conservation, for example because it is subject to illegal collecting and the public availability of the information held by the SDF would genuinely increase that threat.

1. Une infraction à la sécurité est la conséquence d'un acte ou d'une omission contraire à la présente décision qui pourrait mettre en péril ou compromettre des informations confidentielles.
1. A breach of security occurs as the result of an act or omission contrary to this Decision which might endanger or compromise confidential information.

Les États membres ont invoqué plusieurs raisons pour se justifier: les plans d'inspection sont souvent des listes des installations devant être inspectées au cours d'une période donnée, et la diffusion de ces informations pourrait compromettre la réussite des inspections; il est également fréquent que les rapports d'inspection ne soient pas rendus publics parce qu'ils pourraient contenir des informations commerciales confidentielles.
Member States have given several reasons for this. Often the inspection plans are lists of installations that are to be inspected in a certain time period. The release of this information could jeopardise the success of the inspections. Inspection reports are also often not made public because they could contain confidential commercial information.

(b) que la communication de ces informations pourrait compromettre le bon déroulement d’une enquête en cours ;
(b) the provision of the information might jeopardise the success of a current investigation;

que la communication de ces informations pourrait compromettre le bon déroulement d'une enquête en cours ;
(b) the provision of the information might jeopardise the success of a current investigation;

L'objectif fondamental de l'approche communautaire est simple: le contrôleur légal des comptes ne doit pas remplir sa mission de contrôle légal s'il existe une relation financière, d'affaires, de travail ou autre entre lui et son client (y compris la fourniture de services autres que d'audit) qu'un tiers informé et raisonnable pourrait juger propre à compromettre l'indépendance du contrôleur légal.
The key objective of the EU approach is simple: the statutory auditor should not carry out a statutory audit if there are any financial, business, employment or other relationships between him and his client (including the provision of non audit services) that a reasonable and informed third party would conclude compromising the statutory auditor's independence.