Traduction de «l'information décide donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'obtenir des informations pertinentes sur les résultats de ces deux premiers exercices, la Commission a donc décidé de faire procéder à une évaluation indépendante portant sur un cycle complet d'actions, ce qui ne pourra être réalisé qu'au début de 2003.
To obtain relevant information on the results of these two years, the Commission has therefore decided to have an independent evaluation carried out on a complete cycle of activities, which cannot be done until early 2003.

La Commission a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à ces sept États membres pour leur demander d'effectuer sans délai leur analyse des marchés des télécommunications pertinents et de l'en informer dans le délai fixé par la législation de l'UE.
Therefore, the Commission, by sending a letter of formal notice, decided today to request those seven countries to carry out their analysis without delay of relevant telecom markets and inform the Commission within the timeframe set by the EU law.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques qui s'appliquent lorsqu'un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, afin de leur permettre de décider s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu'il convient de prendre.
Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective risk-based procedures that apply where a transfer of funds lacks the required information on the payer or the payee, in order to allow them to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and to determine the appropriate follow-up action to take.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura adopté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, Denmark, in accordance with Article 5 of the aforementioned Protocol, shall decide within a period of six months after the Council has adopted this Decision whether it will implement it in its national law.

Nous devons tous nous rappeler que, en 1998, lorsque le gouvernement libéral de l'époque dirigé par le ministre de la Santé du moment, Allan Rock, a décidé de ne pas indemniser toutes les victimes, mais plutôt de s'en tenir à la notion abstraite de la date à laquelle un certain test avait été disponible et a donc décidé d'indemniser seulement les victimes ayant contracté l'hépatite C au cours d'une certaine période, il l'a fait à l'encontre de l'avis du juge Krever, à l'encontre de l'avis des experts informés tels que le docteur Michèle Brill-Edwards, et à l'encontre des appels poignants des victimes de cette tragédie.
We must remember 1998, when the Liberal government of the day under the direction of the minister of health at the time, Allan Rock, decided not to compensate all victims but to follow some abstract notion of when a certain test was available and therefore to compensate victims only in a certain period of time. It did so against the advice of Justice Krever, against the advice of learned professionals like Dr. Michèle Brill-Edwards and against the emotional pleas of the victims of this tragedy.

J'ai donc décidé la mise en place d'un nouveau dispositif chargé de rassembler et de croiser toutes les informations relatives à des allégations de fraude, d'irrégularités ou d'actes répréhensibles, d'analyser cette information, et d'en informer selon le cas, la Commission ou le Commissaire de tutelle, de manière à les mettre en état de prendre toutes mesures d'ordre administratif, financier ou autre, notamment pour protéger les intérêts financiers de l'Union.
I have therefore decided to introduce a new system for collecting and cross-checking all information relating to allegations of fraud, irregularities or wrongdoing, for analysing this information and for informing either the Commission or the Commissioner responsible, as appropriate, so that they can take any administrative, financial or other measures, for example to protect the financial interests of the European Union.

Elle a donc décidé de demander officiellement au Royaume-Uni et à l'Irlande de lui communiquer les informations nécessaires sur leur législation et pratique nationales.
It has therefore decided to issue formal requests to the UK and Ireland for information concerning their legislation and practice.

La Commission a donc décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure supplémentaire au Danemark afin d'obtenir des informations au sujet des nouvelles dispositions concernant les aéroports de Copenhague.
The Commission has consequently decided to send a supplementary letter of formal notice to Denmark in order to seek information on the new arrangements concerning Copenhagen Airports.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a donc décidé d'engager une procédure publique d'investigation à l'encontre de ces aides et invite la Belgique à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide dans un délai d'un mois.
In view of the above, the Commission has therefore decided to initiate a formal investigation into the aid and is calling on Belgium to submit its comments and to provide any information of relevance to assessing the aid within one month.