Cela informe l'attente, qui est également présente dans l'histoire des conventions, selon laquelle les conventions ne doivent pas être utilisées aux fins d'évasion fiscale, ce qui avait au début de l'élaboration des conventions fiscales une connotation criminelle mais qui a, depuis, évolué pour englober l'évitement fiscal, qui est une affaire civile, et qui est considérée comme étant contraire à l'objet visé par les traités.
It informs the expectation, which is also present in the history of treaties, that treaties are not to be used for fiscal evasion, which originally had a criminal notion in the development of tax treaties but has evolved to include civil tax avoidance that is considered untoward in terms of the intent of the treaties.