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Vertaling van "l'information devrait-elle prévoir " (Frans → Engels) :

Elle devrait également prévoir des garanties pour s'assurer que des mesures peuvent être prises en cas de problèmes dans le secteur de la pêche.

It should also contain safeguards to ensure action can be taken if problems in fisheries emerge.


Ce plan d’action devrait notamment prévoir le rôle des organes à l’échelon de l’UE, tels que l’Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique de l’UE (CERT-EU) et le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein d’Europol, et recourir aux outils développés dans le cadre du réseau des équipes de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique.

The plan should include a role for EU-level bodies such as the EU Agency for Network and Information Security (ENISA), the EU Computer Emergency Response Team (CERT-EU) and the European Cybercrime Centre (EC3) at Europol, and use tools developed in the context of the network of Computer Security Incident Response Teams.


La présente directive devrait donc prévoir que les États membres disposent d'un éventail de sanctions et de mesures administratives au moins en cas d'infractions graves, répétées ou systématiques aux obligations, qu'elle impose aux entités assujetties, en matière de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, de conservation des documents et pièces, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.

This Directive should therefore provide for a range of administrative sanctions and measures by Member States at least for serious, repeated or systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record-keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.


Si la proposition se veut proactive plutôt que réactive, ne devrait-elle pas se concentrer également sur des NSP «dont on peut raisonnablement prévoir l'apparition sur la base des analyses et estimations scientifiques»?

If the proposal is intended to be pro-active rather than reactive, should it not focus also on NPS ‘that might be reasonably expected to emerge, based on scientific assessment and judgement’?


considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de ...[+++]

Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SME ...[+++]


Il devrait aussi prévoir un procédé de détection automatique des formulaires contenant des erreurs ou incomplets, qui fournirait les informations nécessaires pour corriger ces erreurs et éviterait de la sorte de devoir introduire une nouvelle réclamation.

It should also provide a system for automatically detecting forms filled out incorrectly or incompletely, providing the information required to correct them and thereby obviating the need for a new complaint to be submitted.


L’UE devrait-elle prévoir la possibilité de traiter plus rapidement les nouveaux venus qui commencent leurs activités commerciales durant l’enquête de l’affaire principale?

Should the EU introduce the possibility of dealing with newcomers that start to operate during the investigation of the main case more expeditiously?


L’UE devrait-elle prévoir la possibilité de traiter plus rapidement les nouveaux venus qui commencent leurs activités commerciales durant l’enquête de l’affaire principale?

Should the EU introduce the possibility of dealing with newcomers that start to operate during the investigation of the main case more expeditiously?


La présente directive devrait donc prévoir un éventail de mesures et sanctions administratives dont disposeraient les États membres pour frapper les violations systématiques des exigences qu’elle impose aux entités soumises à obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, de conservation des documents, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.

This Directive should therefore include a range of administrative measures and sanctions that Member States shall have available for systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.


Devrait-on prévoir l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition du transfert de l'exécution?

Should provision be made for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement?




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l'information devrait-elle prévoir ->

Date index: 2023-06-01
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