Vertaling van "l'information demeure confidentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

divulguer de l'information confidentielle [ divulguer des renseignements confidentiels ]
disclose confidential information

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

information confidentielle | information propriétaire
proprietary information

confidentialité [ information confidentielle ]
confidentiality [ confidential information ]

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

information confidentielle
proprietary information

divulgation d'informations confidentielles
disclosure of information received in confidence

sécuriser les informations confidentielles de clients
secure a sensitive customer's information | securing a sensitive customer's information | keep safe sensitive customer's information | secure sensitive customer's information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Toute personne qui est raisonnablement fondée à penser qu'une personne a commis ou a l'intention de commettre une infraction à la présente directive peut informer une autorité de concurrence des détails de l'affaire et demander que son identité demeure confidentielle en ce qui concerne la notification.
1. Any person who has reasonable grounds to believe that a person has committed or intends to commit an offence under this Directive, may notify a competition authority of the particulars of the matter and may request that his or her identity be kept confidential with respect to the notification.

2. En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 6, 8 ou 9:
2. In no case may the following information, when submitted pursuant to Articles 6, 8 or 9, be kept confidential:

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

Dans l'équilibre à établir entre le respect de la confidentialité et la nécessité d'informer le public de l'existence de risques graves, la confidentialité doit valoir uniquement pour les informations minimales qui doivent absolument demeurer confidentielles, à l'exemple des données dont il est démontré qu'elles relèvent du secret commercial et dont la divulgation n'est pas indispensable pour informer correctement sur le risque.
In the balance to be struck between observance of confidentiality and the need to inform the public of serious risks, confidentiality should be limited to the minimum information strictly needed to be kept confidential, such as information shown to be a commercial secret and not necessary to make public in order to provide proper information on the risk.

4. Les informations qui demeurent confidentielles sont le nom, le code d’identification, l’indicatif d’appel et le numéro de vol de l’opérateur ainsi que le numéro d’immatriculation et le numéro de série ou de fabrication de l’aéronef.
4. Such information which may remain confidential is the name, designator, call sign or flight number of the operator and the registration mark or serial/construction number of the aircraft.

En principe, ces informations demeurent confidentielles afin de garantir une bonne gestion de l'enquête.
This information is normally kept confidential to ensure proper handling of the investigation.

Suite à la requête du demandeur, certaines informations fournies par celui-ci peuvent demeurer confidentielles, si la Commission estime que leur divulgation risque de compromettre les règles de concurrence,
Following the applicant’s request, certain information provided by the latter may remain confidential if the Commission considers that its disclosure is likely to compromise the rules on competition.

56. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
56. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;

54. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
54. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;

4. En aucun cas les informations suivantes ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 8, 9 ou 10:
4. In no case may the following information, when submitted according to Articles 8, 9 or 10, be kept confidential: