Vertaling van "l'information confidentielle soit automatiquement communiquée " (Frans → Engels) :

Étant donné le nombre croissant de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions de justice, on peut à juste titre se demander quand nous allons devoir revenir pour discuter du prochain projet de loi qui essaiera peut-être d'obtenir que l'information confidentielle soit automatiquement communiquée lorsqu'il s'agit des autres délinquants sexuels, puis des personnes qui ont commis des actes de violence, des infractions criminelles liées aux drogues, etc.
Seeing the increase in the number of justice-related private members' bills, it's a realistic question to ask when we will be here again discussing the next bill that would seek to make sealed information automatically available about other sex offenders, then violent offenders and drug offenders and so on.

4. Si les informations confidentielles ont été communiquées au Parlement européen par une autre institution de l'Union ou par un État membre, le Président et/ou le Secrétaire général, selon le cas, informent l'institution de l'Union concernée de toute perte suspecte ou avérée ou compromission d'informations classifiées et des résultats de l'enquête et des mesures prises pour empêcher une récidive.
4. If the confidential information was communicated to the European Parliament by a Union Institution or by a Member State, the President and/or the Secretary-General, as the case may be, shall inform the Union Institution or Member State concerned of any proven or suspected loss or compromise of classified information, of the results of the investigation and of the measures taken to prevent a recurrence.

On a choisi «peut» pour tenir compte de l'alinéa d), mais je pense que l'on peut reformuler la chose de manière à donner satisfaction à M. Bergeron, éventuellement en subdivisant l'article 52 en deux paragraphes pour qu'il soit automatique qu'une personne décédée soit radiée du registre mais que ce ne soit pas aussi automatique si l'information demandée n'a pas encore été donnée.
The word “may” was put in for paragraph (d), but I think there may be a way to satisfy Mr. Bergeron and redraft, perhaps split clause 52 into two subclauses, so that it's automatic that if you're dead, you're off; but it's not so automatic if information has been requested and you haven't complied yet.

Cette information, que possède la SAAQ, est automatiquement communiquée à la RAMQ.
This information, which is held by the SAAQ, is automatically communicated to the RAMQ.

Dès que l'information est disponible, elle serait automatiquement communiquée au pays.[Note de la rédaction: difficultés techniques].citoyen.
It's when that type of information becomes available; it's automatically provided to the country where the.[Technical difficulty Editor].is a citizen.

La Commission veille à ce que l'accès aux informations confidentielles soit strictement limité aux services de la Commission pour lesquels il est absolument nécessaire de disposer de ces informations.
The Commission shall ensure that access to the confidential information is strictly limited to the Commission services for which it is absolutely necessary to have the information available.

Concernant les informations sur les affaires militaires et la défense, nous proposons en outre de conclure un accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement afin que des informations confidentielles puissent être communiquées à un select committee.
Moreover, when it comes to information on military and defence matters we suggest that an interinstitutional agreement should be concluded between the Council and Parliament so that secret information can be imparted to a so-called select committee.

Concernant les informations sur les affaires militaires et la défense, nous proposons en outre de conclure un accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement afin que des informations confidentielles puissent être communiquées à un select committee .
Moreover, when it comes to information on military and defence matters we suggest that an interinstitutional agreement should be concluded between the Council and Parliament so that secret information can be imparted to a so-called select committee.

Pour enchaîner sur les questions du sénateur Gustafson, j'aimerais savoir si toutes ces informations sont communiquées automatiquement. Ainsi, si quelqu'un vient ici avec un visa de visiteur et prend ensuite un avion à destination des États-Unis, est-ce que les données concernant cette personne sont automatiquement communiquées en vertu de l'annexe 1 ou pas?
In this automatic information, following on Senator Gustafson's question, if someone comes here on a visitor's visa and then takes a flight to the United States, is that basic information automatically transmitted through Schedule 1 or not?