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Traduction de «l'information comparaît devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme d'information sur les aliments affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère [ programme d'information nutritionnelle affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère ]

front-of-pack labelling and at-shelf food information program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand une information a été convenablement exposée et qu'une personne comparaît devant un juge de cour provinciale, celui-ci doit ordonner — c'est important — la libération de la personne à moins que l'agent de la paix puisse justifier la détention.

' Where an information has been properly laid and a person is taken before a provincial court judge, the judge must order — and this is important — the release of the person unless the peace officer can show cause why the detention of the person is justified.


Autrement dit, le projet de loi fera en sorte que c'est lors de son arrestation, lorsqu'il comparaît devant le juge qui préside l'enquête préliminaire et qu'une date est fixée pour le plaidoyer, que l'accusé sera informé de ce droit.

In other words, upon arrest, when an individual is first brought before a judge, a date is set for plea, and it is at that point that the person will be informed of that right with the passage of the bill.


Cette hypothèse ne tient plus, et il devient maintenant obligatoire pour le juge, lorsque l'accusé comparaît devant lui pour la première fois — lorsque la date du plaidoyer est fixée — d'informer l'accusé de son droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.

That assumption has now been withdrawn and it now becomes mandatory for the judge, at the first appearance of the accused — that is, when a date is set for plea — to tell the accused that he or she has the right to be tried in one of the two official languages, whichever one suits the accused.


Pour ma part, je voudrais que la question soit réglée avant que nous invitions la personne en cause au Sénat, ou je préférerais que nous ne parlions pas de cette affaire en particulier si le commissaire à l'information comparaît devant nous.

Personally, I should like to see the matter settled before we invite the individual to the Senate; or I would prefer the restriction that we not deal with that particular case, should the Information Commissioner appear before us.


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Même s'il comparaît devant une commission qui ne possède pas la capacité voulue pour régler ce genre de problème, il pourra compter sur l'aide de personnes-ressources qui l'aideront à prendre une décision une fois qu'ils auront entendu les parties et lu l'information fournie par la Commission.

Even though he is before a board that does not have the usual capacity to deal with the issues, there will be a resource at the board level that will help them to take a decision once they have heard the parties and have read the information that has been provided to them by the commission.




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Date index: 2022-06-29
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