Autrement dit, le projet de loi fera en sorte que c'est lors de son arrestation, lorsqu'il comparaît devant le juge qui préside l'enquête préliminaire et qu'une date est fixée pour le plaidoyer, que l'accusé sera informé de ce droit.
In other words, upon arrest, when an individual is first brought before a judge, a date is set for plea, and it is at that point that the person will be informed of that right with the passage of the bill.