Vertaling van "l'information classifiée sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations classifiées de l’Union européenne | informations classifiées de l'UE | ICUE [Abbr.]
EU classified information | European Union classified information | EUCI [Abbr.]

information non classifiée [ renseignements non classifiés ]
unclassified information [ non-classified information ]

information classifiée [ renseignements classifiés ]
classified information

informations classifiées
classified information

accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
Agreement between Bosnia and Herzegovina and the European Union on security procedures for the exchange of classified information

Guide ministériel de l'information classifiée et protégée
Departmental Guide to Protected and Classified Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la ministre Finley l'a affirmé à plusieurs reprises, l'information non classifiée et non visée par la confidentialité commerciale sera rendue publique lorsqu'il sera nécessaire de le faire.
As Minister Finley has indicated on a number of occasions, the unclassified and non- confidential business information will be made public in due course.

Tel que nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, l'information non classifiée et non confidentielle sur le plan commercial et contenue dans l'évaluation des options sera rendue publique en temps opportun.
As we have said repeatedly, in due course we will be sharing unclassified and non-confidential business information from the evaluation of options.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Toutefois, les considérants 4 et 7, l'article 1, points b) et c), et une déclaration annexée à l'accord concernant les informations classifiées dans ce domaine précisent que les accords dits "mixtes" relèvent du présent accord et que l'accès aux informations classifiées relevant exclusivement du domaine de la PESC sera régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel de 2002.
However recital 4 and 7, articles 1(b) and 1(c) and a statement attached to the Agreement concerning the classified information in this area clarify that so called 'mixed' agreements fall under the scope of this agreement and that access to classified information that relates exclusively to the CFSP will be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or using the 2002 IIA.

Le Parlement européen assurera la protection de toute information classifiée qui lui sera transmise, d'une manière correspondant à son niveau de classification.
The European Parliament will protect any classified information provided to it in a manner commensurate with its level of classification.

En outre, le Parlement européen sera en mesure de transmettre des informations classifiées au Conseil.
Moreover, the European Parliament will be in a position to provide classified information to the Council.

(e) En ce qui concerne la sécurité de l'information, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs soient certains et garantissent que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises du secteur de la défense de l'UE ne seront pas pénalisées sur le plan de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.
(e) Concerning the security of information, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities and suppliers have and provide assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or the duration of the process of release of classified information.

L'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera l'assurance que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises de défense de l'UE qui sont candidates ne seront pas pénalisées sur la base de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.
Opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that competing EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or because of the duration of the process of release of classified information.

La Commission veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient observées par tout destinataire d'une information classifiée de l'UE, interne et relevant de sa compétence, comme par exemple les services et les contractants de la Commission, de sorte que l'on ait la certitude que toute information classifiée de l'UE sera traitée par tous avec les mêmes précautions.
The Commission shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of EUCI, inside the institution and under its competence, e.g. by all departments and contractors, so that EU classified information can be passed in the confidence that it will be handled with equal care.

Classification et étiquetage Compte tenu de la masse de substances existantes qui ne sont pas encore classifiées, la Commission estime qu'il ne sera pas possible d'en constituer une liste harmonisée exhaustive. Elle propose de restreindre la classification harmonisée aux propriétés les plus déterminantes et de demander à l'industrie de lui fournir une liste d'informations exhaustive concernant la classification et l'étiquetage de toutes les substances dangereuses sur le marché, liste qui sera accessible au public.
Classification and labelling In view of the vast quantities of existing substances which have not yet been classified, the Commission considers that it will not be possible to draw up a comprehensive harmonised list and therefore proposes restricting harmonised classification to the most relevant properties and calling upon the industry to provide a comprehensive list of information on the classification and labelling of all dangerous substances on the market. This list is to be accessible to the public.