Traduction de «l'information a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

communication d'informations | publicité | publication | présentation d'informations | mention | indication | déclaration
disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si une BCN décide, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 5, que les agents déclarants sont tenues de déclarer les informations statistiques directement à la BCE, les agents déclarants transmettent ces informations à la BCE avant 18 h 00, heure d'Europe centrale, le 45e jour calendaire suivant la fin du trimestre auquel ces données se rapportent».
2. If an NCB decides pursuant to Article 3a(5) that reporting agents shall report the statistical information directly to the ECB, the reporting agents shall transmit such information to the ECB by 18.00 CET on the 45th calendar day following the end of the quarter to which the data relate’.

Afin d’encourager les exploitants du secteur alimentaire à fournir à titre volontaire les informations figurant sur la déclaration nutritionnelle pour les produits tels que les boissons alcoolisées ou les denrées alimentaires non préemballées susceptibles d’être exemptés de la déclaration nutritionnelle, il devrait leur être accordé la possibilité de ne déclarer qu’un nombre limité des éléments de ladite déclaration.
In order to encourage food business operators to provide on a voluntary basis the information contained in the nutrition declaration for foods such as alcoholic beverages and non-prepacked foods that may be exempted from the nutrition declaration, the possibility should be given to declare only limited elements of the nutrition declaration.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1538R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2017/1538 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2017/25) (JO L 240 du 19.9.2017) // Rectificatif au règlement (UE) 2017/1538 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles - «Journal officiel de l'Union européenne» L 240 du 19 septembre 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1538R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2017/1538 of the European Central Bank of 25 August 2017 amending Regulation (EU) 2015/534 on reporting of supervisory financial information (ECB/2017/25) (OJ L 240, 19.9.2017) // Corrigendum to Regulation (EU) 2017/1538 of the European Central Bank of 25 August 2017 amending Regulation (EU) 2015/534 on reporting of supervisory financial information - Official Journal of the European Union L 240 of 19 September 2017

7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.
7. Where a third party reports on behalf of one or both counterparties, or where one counterparty reports the details of a contract also on behalf of the other counterparty, the report shall contain the relevant counterparty data in relation to each of the counterparties and the full set of details that would have been reported had the contracts been reported by each counterparty separately.

Lorsqu'un acteur visé au premier alinéa déclare ces informations par l'intermédiaire d'un tiers, cet acteur n'est pas responsable de manquements à l'exhaustivité, la précision ou la déclaration en temps utile de ces informations qui sont attribuables au tiers déclarant.
Where a person referred to in the first subparagraph reports those data through a third party the person shall not be responsible for failures in the completeness, accuracy or timely submission of the data which are attributable to the third party.

Toutefois, les marchés organisés, les systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration des contrats qui ont déclaré les informations concernant ces instruments dérivés conformément aux règles financières applicables peuvent, s'ils en sont d'accord, déclarer les mêmes informations également à l'agence.
Notwithstanding this, organised markets, trade matching or reporting systems, who have reported details of such derivatives under financial rules, subject to their agreement, should be able to report the same information also to the Agency.

3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de collecter les données requises directement auprès des agents déclarants.
3. Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that reporting agents selected pursuant to Article 2(2), (3) and (4) resident in the Member State of the NCB shall report the statistical information specified in Annexes I, II, III to the ECB. The NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents.

Conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil , il convient, dans un souci de transparence, que les informations environnementales figurant dans les déclarations vérifiées des exploitants ou des exploitants d’aéronefs qui sont détenues par les autorités publiques soient rendues accessibles au public, sous réserve de certaines exigences de confidentialité.
In accordance with Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC , environmental information contained in verified operator’s or aircraft operator’s reports held by the public authorities should be made public to ensure transparency, subject to certain confidentiality requirements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/340/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie // Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord concernant les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa // Déclaration commune relative à l'article 11 de l'accord concernant les passeports diplomatiques // Déclaration commune relative à la délivrance de visas de court séjour aux fins de visites dans un cimetière militaire ou civil // Déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour // Déclaration commune concernant le royaume de Danemark // Déclaration commune concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et l'Irlande // Déclaration commune concernant la République d'Islande et le Royaume de Norvège // PROTOCOLE // à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/EC: Council Decision of 19 April 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of issuance of short-stay visas // COUNCIL DECISION // (2007/340/EC) // AGREEMENT // between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation // Joint Declaration on Article 6(2) of the Agreement on fees for processing visa applications // Joint Declaration on Article 11 of the Agreement on diplomatic passports // Joint Declaration on issuance of short-stay visas for visits to military and civil burial grounds // Joint Declaration on the harmonisation of information on procedures for issuing short stay visa and documents to be submitted when applying for short stay visas // Joint Declaration concerning the Kingdom of Denmark // Joint Declaration concerning the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Ireland // Joint Declaration concerning the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway // PROTOCOL // to the Agreement on the Member States that do not fully apply the Schengen - acquis