Vertaling van "l'informateur ou mentionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

informateur [ informateur au profit de l'adversaire ]
informer

informateur | informatrice | informateur régulier | informatrice régulière
beat man

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

informateur médiocre
Poor historian

mentionné ci-dessus
above-mentioned

informateur | informatrice | indicateur | indicatrice
informant | informer

réseau d'informateurs
beat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de préserver la confiance des citoyens européens dans le bon fonctionnement des institutions de l'Union européenne, il est selon moi indispensable que les membres de la Cour des comptes notamment contribuent aussi à la dénonciation immédiate des fraudes potentielles en communiquant sans délai leurs soupçons de fraude à l'OLAF, sans dévoiler l'identité de l'informateur ou mentionner la source de l'information.
In order to maintain the confidence of European citizens in the functioning of the European Union institutions, it is, in my opinion, essential to ensure that the Members of the Court of Auditors in particular notify OLAF immediately of any suspicions arising, irrespective of the individual or source, thereby helping to ensure immediate detection in any possible cases of fraud.

(2) De l’avis du juge-avocat, s’il est essentiel pour qu’un procès soit équitable qu’un informateur soit identifié et cité comme témoin, la cour peut enjoindre à un témoin mentionné au paragraphe (1), de répondre aux questions concernant l’identité de l’informateur.
(2) If, in the opinion of the judge advocate, it is essential to a fair trial that an informant should be identified and called as a witness, the court shall direct a witness referred to in subsection (1) to answer questions as to the identity of the informant.

Cependant, le fait est que — et je crois que c'est le sergent Sadler qui l'a mentionné — comme les trafiquants de haut niveau sont cachés bien loin — corrigez-moi, messieurs, si je me trompe — dans la plupart des cas, ils sont arrêtés ou accusés seulement dans le cadre de projets majeurs, quand des informateurs à l'interne entrent en jeu. Cela signifie donc que, si les vendeurs et les trafiquants de drogues, les importateurs ou les exportateurs qui occupent un rôle de moyenne importance sont en prison, nous savons bien que quelqu'un d'autre prendra leur place.
However, the fact of the matter is that — and I believe it was Sergeant Sadler who mentioned this — because the high-level dealers are so far removed — and correct me, gentlemen, if I am wrong — the majority of the times they are not either arrested or charged unless inside informants are involved and major projects are going on. The reality is that, while these mid-level drug dealers and traffickers, importers, exporters are in jail, we know someone else will take that spot.

Je ne me suis pas penché sur les cas détaillés qu'il mentionne, mais il me semble que ce qui préoccupe les tribunaux, outre le préjudice occasionné aux relations internationales du pays concerné, c'est le préjudice occasionné aux personnes, aux informateurs et à ceux dont le nom a été divulgué et qui pourraient faire l'objet de représailles.
It seems to me and I haven't examined the detailed cases he mentions that what the courts are concerned about, in addition to the harm caused to the country in its international relations, is the harm it might cause to individuals, to informants and others who may have been identified and may suffer reprisals.

Nous avons obtenu des déclarations concordantes d'informateurs et ce phénomène est mentionné dans le rapport de renseignements criminels de la GRC de novembre 2001.
This has also been supported by informants and was noted in an RCMP criminal intelligence report from November 2001.

Comme il a été mentionné précédemment, le projet de loi S-7 modifie aussi légèrement la définition de « special operational information » (« renseignements opérationnels spéciaux ») qui figure dans le libellé anglais de la LPI pour préciser que l’identité des informateurs au moment où ils sont utilisés par le gouvernement du Canada, en plus de l’identité de ceux qui ont été utilisés dans le passé ou qui pourraient l’être ultérieurement, est considérée comme des « renseignements opérationnels spéciaux » aux termes de cette loi.
As indicated previously, Bill S-7 also slightly alters the definition of “special operational information” found in the SOIA in order to clarify that the identities of informants currently used by the Government of Canada, in addition to the identities of those who have been used in the past or may be used in the future, are considered “special operational information” under that Act.