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Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire

Traduction de «l'influence démocratique parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Idéaux démocratiques et réalité financière : La rémunération des parlementaires au 21e siècle

Democratic Ideals and Financial Realities : Paying Representatives in the 21st Century
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'organisation correcte dans le temps des audits de performance ouvre la voie au débat parlementaire et, partant, à une plus grande influence démocratique.

Good timing of performance audits provides an opportunity for parliamentary debate and hence greater democratic influence.


E. considérant que la mission internationale d'observation électorale, composée de délégations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a jugé le déroulement des élections comme satisfaisant au regard des normes et des engagements internationaux, tout en formulant certaines réserves qui n'influencent pas les résultats généraux,

E. whereas the International Election Observation Mission, comprising delegations from the OSCE Parliamentary Assembly, the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE), assessed the elections as positive according to international standards and commitments, while still expressing some reservations which do not affect the general outcome,


Il a fait valoir que l’utilisation de papier à en-tête du Parlement et du privilège de franchise postale d’un député dans le but d’influencer un processus démocratique constitue une violation des privilèges parlementaires.

He argued that the use of a member's parliamentary letterhead and franking privileges to influence a democratic process constituted a violation of members' privileges.


56. souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus ...[+++]

56. Stresses the importance of encouraging public and political support for the WTO multilateral trading system; notes that companies have a legitimate interest in shaping policies that affect how they do business and that the participation of different groups, including NGOs, is crucial to the WTO's functioning; stresses, however, that corporate and NGO priorities disproportionately influence the WTO's policy agenda and could play a bigger role than democratically elected parliamentarians with regard to the final document; urges t ...[+++]


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9. souligne toutefois, que l'instrument législatif communautaire peut être utilisé dans les domaines de compétence de l'Union dans la mesure où il vise à établir des normes sociales minimales au niveau communautaire, et qu'il assure à la fois l'influence démocratique parlementaire et de contrôle juridictionnel sur les décisions de l'Union; engage donc la Commission à évaluer le cadre législatif actuellement en vigueur et à concrétiser les instruments choisis pour réaliser l'agenda social;

9. Stresses, nevertheless, that the Community legislative instrument may be used in the Union's areas of competence insofar as it aims to establish minimum social standards at Community level and at the same time maintains democratic parliamentary influence and judicial controls over the Union's decisions; urges the Commission in consequence to assess the legislative framework currently in force and to define the instruments chosen to implement the social agenda;


56. souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus ...[+++]

56. Stresses the importance of encouraging public and political support for the WTO multilateral trading system; notes that companies have a legitimate interest in shaping policies that affect how they do business and that the participation of different groups, including NGOs, is crucial to the WTO's functioning; stresses, however, that corporate and NGO priorities disproportionately influence the WTO's policy agenda and could play a bigger role than democratically elected parliamentarians with regard to the final document; urges t ...[+++]


La réforme démocratique permettra aux parlementaires de renouer contact avec les Canadiens en leur donnant davantage de latitude pour faire connaître les vues et les préoccupations de leurs commettants, en fournissant aux comités parlementaires plus de ressources pour influencer la législation et en exigeant que les ministères coopèrent activement avec les députés et les comités concernant les priorités et les initiatives législatives.

Democratic Reform will re-connect Parliamentarians with Canadians by giving MPs greater freedom to voice the views and concerns of their constituents, by providing parliamentary committees with more resources to influence and shape legislation, and by requiring that Ministers are actively engaged with MPs and Committees on priorities and legislative initiatives.


L'hon. Lyle Vanclief: Madame la présidente, nous discutons de la formation du comité directeur et certains craignent qu'un secrétaire parlementaire, qui qu'il soit, ait trop d'influence. Or, selon les motions que nous avons devant nous, il y a le secrétaire parlementaire, d'une part, et il y a, d'autre part, deux vice-présidents, un représentant du Parti conservateur, un représentant du Bloc et un représentant du Nouveau parti démocratique.

Hon. Lyle Vanclief: Madam Chair, according to the motions before us, if we look at the makeup of the steering committee, the concern that's raised about the possibility of the overpowering influence of a parliamentary secretary, whoever that might be.Besides the parliamentary secretary, which is one person, you have two vice-chairs, you have a representative of the Conservative Party, a representative of the Bloc, and a representative of the New Democratic Party ...[+++]


On touche là au principe essentiel. Il ne suffit pas que les décisions soient correctes, il faut aussi qu'elles puissent montrer clairement qu'elles ont été décidées dans un contexte légal et sans influence qui serait plus ou moins acceptable (1545) Cela a un impact non seulement sur la qualité des décisions, mais aussi sur la qualité de la vie démocratique qu'on a dans une société parce que le citoyen qui croit que la vie parlementaire est influencée par ...[+++]

The key principle is that decisions must not only be proper, they must also be made openly and legally without any undue influence (1545) This has an impact not only on the quality of decisions but also on the quality of democratic life in any society because citizens who believe that parliamentarians are influenced by all kinds of hidden forces on which they have little control may feel that their role as citizens is less importan ...[+++]


Les objectifs du programme sont : a) Initier les hommes politiques, sans distinction de parti, ainsi que les fonctionnaires du parlement, à l'organisation et à la pratique parlementaires b) Renforcer, dans les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) et la Mongolie, les associations et organisations non-gouvernementales qui, par leurs activités et par leurs objectifs, sont susceptibles de contribuer d'une manière durable à la promotion d'une société pluraliste c) Transmettre aux associations et groupes professionnels des NEI et de la Mongolie, l'expertise et le savoir-faire concernant la pratique démocratique ...[+++]

The following areas are supported : a) The acquisition and application of knowledge and techniques of parliamentary practice and organisation by multi-party groups of politicians and by parliamentary staff b) The strengthening of non-governmental organizations and associations in the NIS and in Mongolia which by their vocation contribute to the promotion of a pluralist democratic society c) The transfer of specific expertise and technical skills concerning democratic practices and the rule of law to professional groups and association ...[+++]




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l'influence démocratique parlementaire ->

Date index: 2025-05-06
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