Vertaling van "l'infliction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infliction intentionnelle de dommage [ infliction intentionnelle de préjudice ]
intentional infliction of harm

infliction de dommage [ infliction de préjudice ]
infliction of harm

infliction volontaire de préjudice [ infliction volontaire de dommage ]
wilful infliction of harm [ willful infliction of harm ]

infliction de mise à l'épreuve
probationary condition

infliction d'une peine | application d'une peine
imposition of a sentence

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

2. Lorsqu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas pris les mesures correctives dans le délai visé au paragraphe 1, une décision est prise concernant l'infliction des sanctions appropriées visées à l'article 27.
2. Where a European political party or a European political foundation has failed to take corrective measures within the period of time referred to in paragraph 1, the appropriate sanctions referred to in Article 27 shall be decided.

2. Des incitations financières peuvent être accordées, conformément à la législation nationale, aux personnes qui fournissent des informations importantes au sujet d'infractions potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à une obligation légale ou contractuelle préexistante de communiquer de telles informations, que celles-ci sont nouvelles et qu'elles peuvent donner lieu à l'infliction d'une sanction ou d'une mesure administrative ou d'une sanction pénale pour cause d'infraction au présent règlement.
2. Financial incentives to persons who offer salient information about potential breaches of this Regulation may be granted in conformity with national law where such persons do not have a pre-existing legal or contractual duty to report such information, that the information is new, and it results in the imposition of an administrative sanction or measure or a criminal sanction for a breach of this Regulation.

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.
Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in particular Articles 15 and 16 thereof, must be interpreted as precluding a Member State’s legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides for a sentence of imprisonment to be imposed on an illegally staying third-country national on the sole ground that he remains, without valid grounds, on the territory of that State, contrary to an order to leave that territory within a given period.

L'infliction de sanctions purement symboliques ôterait à cet instrument tout effet utile et irait à l'encontre de l'objectif d'assurer une transposition des directives dans les délais prescrits.
The imposition of purely symbolic penalties would render this instrument useless and run counter to the objective of ensuring that directives are transposed within the time limits laid down.

24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;
24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;

8. regrette que certaines législations nationales contreviennent au principe de l'infliction de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en établissant des seuils pour le paiement des indemnités ou pour les réparations aux victimes de discriminations;
8. Regrets the fact that some national legislation contravenes the principle of effective, proportionate and dissuasive sanctions by setting thresholds for the payment of compensation or reparation to the victims of discrimination;

Un comité consultatif composé de représentants des autorités des États membres est consulté préalablement par la Commission à toute décision de compatibilité ou d'incompatibilité ou d'infliction d'amendes.
An Advisory Committee consisting of representatives of the authorities of the Member States has to be consulted by the Commission before it takes any decision holding a merger compatible or incompatible or imposing a fine.