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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Objets inexistants
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «l'inexistence d'une pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices




formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39. souligne que, dans certains États membres, des tierces parties peuvent fournir du capital–risque aux coopératives, leurs droits de vote étant limités ou inexistants, afin que la propriété des membres et les structures de contrôle soient respectées, et que cette pratique a permis aux coopératives d'améliorer leur dialogue avec d'autres établissements financiers; préconise ce type de politique et engage tous les États membres à faciliter l'accès des coopératives au crédit;

39. Points out that in some Member States, outside parties may provide venture capital to cooperatives while gaining only limited or no voting rights – in order that member-ownership and control structures are respected – and that this has enabled cooperatives to improve their dialogue with other financial institutions; expresses its approval of such policies and encourages all Member States to facilitate cooperatives’ access to credit;


39. souligne que, dans certains États membres, des tierces parties peuvent fournir du capital-risque aux coopératives, leurs droits de vote étant limités ou inexistants, afin que la propriété des membres et les structures de contrôle soient respectées, et que cette pratique a permis aux coopératives d'améliorer leur dialogue avec d'autres établissements financiers; préconise ce type de politique et engage tous les États membres à faciliter l'accès des coopératives au crédit;

39. Points out that in some Member States, outside parties may provide venture capital to cooperatives while gaining only limited or no voting rights – in order that member-ownership and control structures are respected – and that this has enabled cooperatives to improve their dialogue with other financial institutions; expresses its approval of such policies and encourages all Member States to facilitate cooperatives’ access to credit;


L'impact serait pratiquement inexistant pour le secteur de la péninsule, car seuls 14,7 % des vins consommés aux Canaries sont issus de la production locale.

The impact of a derogation from the provisions on illegal vineyards would be virtually nil for the mainland sector, since only 14.7% of wines consumed in the Canary Islands are locally produced.


– l'absence de données jugées suffisantes par la Commission pour garantir l'inexistence de la pratique de l'enlèvement des nageoires doit constituer un motif pour chercher à obtenir davantage de données et non pour légiférer en l'absence de données et, ce qui est plus grave, pour légiférer en raison de l'absence de données.

– The lack of data that the Commission might consider sufficient to prove that finning is not practised should be a reason for obtaining more data rather than for legislating without data, and much less for legislating precisely because there is no data.


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Vu les critiques justifiées de la part de la Cour des comptes à l'égard de l'inexistence d'une coopération administrative efficace en matière de lutte contre la fraude fiscale en liaison avec la TVA, votre rapporteur propose un amendement visant à renforcer le rôle de la Commission dans la réalisation d'analyses et l'échange de bonnes pratiques.

In view of the Court of Auditors' justified criticisms regarding the lack of effective administrative cooperation in the fight against tax fraud in the case of VAT, this amendment is tabled with a view to strengthening the Commission's role in the drawing-up of analyses and exchange of best practice.


L’UE-10 a par ailleurs attiré un volume important d’investissements directs étrangers (IDE), qui ont atteint au total 191 milliards d’euros en 2004, soit 40 % du PIB total de l’UE-10, alors qu’ils étaient pratiquement inexistants une dizaine d’années plus tôt.

The EU10 also attracted a lot of foreign direct investment (FDI), reaching an overall stock of €191 billion in 2004, or 40 % of their total GDP, while it was virtually non-existent some ten years earlier.


La Sardaigne ne se trouve qu'à 225 km de la Tunisie et de l'Algérie, mais les services maritimes entre les ports de ces pays sont pratiquement inexistants.

Sardinia is only 225 km from Tunisia and Algeria. But maritime services linking ports in those countries are practically non-existent.


que le recours à la prime à la cessation définitive de la culture de bananes a été pratiquement inexistant,

there had been virtually no take up of the premium for taking land out of banana cultivation,


C'est la première fois que la Commission propose de sélectionner et de publier les meilleures pratiques devant servir de repères pour l'évaluation des performances dans ce domaine, lequel est déjà très développé dans certains États membres et pratiquement inexistant dans d'autres.

This is the first time that the Commission has proposed benchmarking and publication of best practice in this area, which is well developed in some Member States and hardly at all in others.


L'enquête de la Commission a en outre permis de constater que le risque de pratiques concertées entre BayWa et Beiselen dans le commerce de gros des engrais était inexistant.

The examination also showed that there was no risk of coordination of the competitive behaviour of BayWa and Beiselen in the fertiliser wholesale trade.




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Date index: 2023-06-12
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