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Agent opérant directement sur le parquet
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Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
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Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
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Traduction de «l'indépendance du parquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négociateur indépendant sur le parquet de la bourse [ négociatrice indépendante sur le parquet de la bourse | négociateur indépendant sur le parquet | négociatrice indépendante sur le parquet ]

independent floor trader


parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]

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agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]

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Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]

local


parquet de la bourse | parquet | floor

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment l'indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée?

How will the independence of the European Public Prosecutor's Office be ensured?


Pour assurer la pleine autonomie et l’indépendance du Parquet européen, il convient de le doter d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution du budget de l’Union.

To guarantee the full autonomy and independence of the EPPO, it should be granted an autonomous budget, with revenue coming essentially from a contribution from the budget of the Union.


Les États membres de l’Union européenne et les institutions, organes et organismes de l’Union respectent l’indépendance du Parquet européen et ne cherchent pas à l’influencer dans l’exercice de ses missions.

The Member States of the European Union and the institutions, bodies, offices and agencies of the Union shall respect the independence of the EPPO and shall not seek to influence it in the exercise of its tasks.


L’échange d’informations devrait avoir lieu dans le respect total de l’indépendance du Parquet européen, et uniquement dans la mesure du possible, sans porter préjudice au bon déroulement et à la confidentialité des enquêtes.

The exchange of information should take place in a manner that fully respects the independence of the EPPO, and only to the extent possible, without any prejudice to the proper conduct and confidentiality of investigations.


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Il centralisera ainsi un vaste éventail de connaissances et d'expériences concernant les systèmes juridiques nationaux, tout en préservant l'indépendance du parquet.

In this way, it will bring in a wide range of expertise and experience about national legal systems while maintaining independence.


2. souligne la nécessité de garantir l'indépendance du Parquet européen, de son chef et de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués, notamment vis-à-vis de toute influence injustifiée de la part d'un parti politique, des autorités politiques, administratives ou judiciaires nationales ou des institutions européennes; estime que le poste de procureur européen doit être un poste à plein temps;

2. Stresses the importance of ensuring the independence of the European Public Prosecutor’s Office, the European Chief Prosecutor and his/her deputies, the European prosecutors and the European delegated prosecutors, notably from any undue influence of party political, national political, administrative or judicial authorities, including European institutions; believes that the position of European Prosecutor should be a full-time position;


13. affirme que les autorités nationales menant des enquêtes sur des infractions susceptibles de relever de la compétence du Parquet européen devraient être tenues d'informer ce dernier à propos de ces enquêtes; réaffirme que le Parquet européen devrait avoir le droit de reprendre ces enquêtes lorsqu'il le juge approprié, afin d'assurer son indépendance et son efficacité;

13. Insists that national authorities that carry out investigations of offences which may fall under the competence of the EPPO should be obliged to inform it of any such investigations; reiterates the need for the EPPO to have the right to take over such investigations, where it determines that that is appropriate, so as to ensure the independence and effectiveness of the Office;


4. réitère son appel en faveur d'un Parquet européen impérativement indépendant, doté de moyens suffisants pour agir avec efficacité et célérité, fonctionnant en tant qu'office unique chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en assurant que les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personn es poursuivies soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de p ...[+++]

4. Reiterates its call for an EPPO that must imperatively be independent, endowed with sufficient resources to act effectively, efficiently and swiftly, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests while ensuring that procedural safeguards for the suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement of Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; points out that establishing the EPPO will ...[+++]


54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil ...[+++]

54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at a ...[+++]


6. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux"; juge nécessaire de pousser encore la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués à l'égard de l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen; demande que soit conduite une étude permettant de mesurer les coûts d ...[+++]

6. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; sees the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent selection procedures in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO; calls for an analysis to be carried out to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO, along with any spill-over into the Member States’ ...[+++]


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