Vertaling van "l'indépendance du centre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre national des indépendants | Centre national des indépendants et paysans | CNI [Abbr.] | CNIP [Abbr.]
National Centre for the Self-Employed and Small Farmers | CNI [Abbr.]

Centre français des patrons indépendants | CFPI [Abbr.]
Centre for Independent French Employers

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Trans Europe Halles : Association of Independant Cultural Centres
Trans Europe Halles: Association of Independent Cultural Centres

Centre pour l'Indépendance des Magistrats et des Avocats
Centre for the Independence of Judges and Lawyers

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]
independent software vendor [ ISV | independent software developer ]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

guerre d'indépendance
war of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;
11. Underlines, the need to tackle with renewed strength the reform of the judiciary, to ensure its independence and that of the law enforcement systems and to secure constitutional provisions for an independent judiciary, equality before the law and basic civil rights; stresses the need to intensify the fight against corruption at all levels, inter alia by fully implementing the legislative package adopted in 2013 and improving the track record of anti-corruption institutions; calls on the Moldovan authorities to ensure that the mechanisms belonging to the anti-corruption system, particularly the National Anti-Corruption Centre and the National Integrity Centre, are independent, fully functioning, properly financed and staffed, and free from undue influence;

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?
Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

un feu de croisement indépendant unique peut être installé au-dessus ou au-dessous ou à côté d’un autre feu avant; si ces feux sont l’un au-dessus de l’autre, le centre de référence du feu de croisement doit être situé dans le plan longitudinal médian du véhicule; s’ils sont côte à côte, leurs centres de référence doivent être symétriques par rapport au plan longitudinal médian du véhicule,
a single independent passing-beam headlamp may be fitted above, below or to one side of another front lamp. If lamps are stacked on top of each other, the reference centre of the passing-beam headlamp shall be located within the longitudinal median plane of the vehicle. If they are side by side, their reference centres shall be symmetrical in relation to the longitudinal median plane of the vehicle,

11. prend acte du fait qu'en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d'accroître l'indépendance de cette fonction; note qu'au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clôturé avec un avis favorable, qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d'information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n'a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution desdites notifications;
11. Takes note that in 2011, in order to increase the independence of the function, the Centre appointed a new Data Protection Officer; notes that the number of prior check notifications made to the European Data Protection Supervisor (EDPS) in 2011 was four, namely video surveillance, the disciplinary procedure, anti-harassment policy and the certification procedure; notes, moreover, that for video surveillance, the case was closed with a favourable opinion, for the disciplinary and anti-harassment procedures, complementary information was sent to the EDPS at his request and for certification, the EDPS feedback is still pending; calls on the Centre to keep the discharge authority informed about the state of play of the notifications;

L’autorité compétente devrait fournir une déclaration de reconnaissance du centre d’examen en se conformant aux dispositions et aux procédures nationales, et en se fondant sur les critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.
The competent authority should provide a statement of recognition of the examination centre following national provisions and procedures and on the basis of the criteria of independence, competence and impartiality.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés à des organisations pertinentes, telles que les centres nationaux de recherche, les organismes de recherche ou les entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.
Independent experts shall be identified and selected on the basis of calls for applications from individuals and calls addressed to relevant organisations such as national research agencies, research institutions or enterprises with a view to establishing lists of suitable candidates.

4. invite instamment la Commission à donner à la Task-force la fonction de centre de compétence européen indépendant dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, lui permettant, entre autres, de jouer un rôle de centre de référence des États membres pour la définition des politiques nationales ainsi que de conseiller indépendant des États membres et du secteur privé et de procéder à un examen indépendant de la sécurité des réseaux et de l'information;
4. Instructs the Commission to accord the Task Force at all events the role of an independent European centre of competence for network and information security, so as to enable it not only to operate, inter alia, as a source of information for Member States on the formulation of national policy and as an independent advisor for Member States and the private sector, but also to carry out investigations independently in the field of network and information security;