Vertaling van "l'indépendance des membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indépendance des membres des chambres de recours
independence of the members of the Boards of Appeal

indépendance des membres des chambres d'annulation
independence of the members of the Revocation Boards

traité de coopération entre les Etats membres de la Communauté d'Etats indépendants dans la lutte contre le terrorisme
Treaty on Co-operation among the States Members of the Commonwealth of Independent States in Combating Terrorism

Concept de prévention et de règlement des conflits sur le territoire des États membres de la Communauté d'États indépendants
Concept for prevention and settlement of conflicts in the territory of State members of the Commonwealth of Independent States

Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix
Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations

Accord sur la protection des frontières et des zones économiques maritimes des États membres de la Communauté d'États indépendants
Agreement on the Protection of the State Boundaries and Maritime Economic Zones of the States-Participants of the Commonwealth of Independent States

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exigence constitue un aspect important de l'indépendance des membres du conseil des gouverneurs, puisqu'ils sont membres d'office et ne peuvent être remplacés par quiconque pour voter, sauf en cas d'empêchement du membre d'assister aux réunions pendant une période prolongée au sens de l'article 10.2 des statuts du SEBC.
This is an important element of the independence of the members of the Governing Council, since they are members ex officio and may not be replaced in casting their vote by another person, unless the member is prevented from attending meetings for a prolonged period within the meaning of Article 10.2 of the Statute of the ESCB.

a) la composition de son conseil d'administration et les qualités requises pour en être membre, y compris les questions relatives à l'indépendance des membres; b) la création de types précisés de comités du conseil d'administration, leur mandat, leur fonctionnement et leurs responsabilités, leur composition et les qualités requises pour en être membre, y compris les questions relatives à l'indépendance des membres; c) l'établissement et l'application d'un code de déontologie applicable à ses administrateurs, dirigeants et employés ainsi qu'aux personnes ou compagnies ayant des rapports particuliers avec l'émetteur assujetti, y compris les exigences minimales d'un tel code; d) la procédure réglementant les conflits d'intérêts entre les intérêts de l'émetteur assujetti et ceux d'un de ses administrateurs ou dirigeants.
(a) the composition of its board of directors and qualifications for membership on the board, including matters respecting the independence of members; (b) the establishment of specified types of committees of the board of directors, the mandate, functioning and responsibilities of each committee, the composition of each committee and the qualifications for membership on the committee, including matters respecting the independence of members; (c) the establishment and enforcement of a code of business conduct and ethics applicable to its directors, officers and employees and applicable to persons or companies that are in a special relationship with the reporting issuer, including the minimum requirements for such a code; and (d) procedures to regulate conflicts of interest between the interests of the reporting issuer and those of a director or officer of the issuer.

Je suis chargé d'administrer la rémunération et les avantages sociaux des juges en vertu de la partie I. Je suis prêt à répondre aux questions concernant l'établissement des traitements, mais le fait qu'un membre de la Commission serait nommé par la magistrature, un autre par le gouvernement et que le président serait choisi par ces deux membres permettrait d'assurer l'indépendance des membres de la Commission.
I'm to administer the salaries and the other benefits of judges under part I. I'm prepared to answer questions on the mathematics of fixing salaries, but the fact that a member of the committee will be appointed by the judiciary, the chair, and one by government, and the chair will be picked by those two members—that will be a way of ensuring the independence of members of the committee.

«administrateur indépendant», un membre du conseil d'administration qui n'a pas d'activité, de parent ni d'autre relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis de la contrepartie centrale concernée, des actionnaires qui en détiennent le contrôle, de sa direction ou de ses membres compensateurs, et qui n'a pas eu de telle relation au cours des cinq années précédant sa présence au conseil d'administration;
‘independent member’ of the board means a member of the board who has no business, family or other relationship that raises a conflict of interests regarding the CCP concerned or its controlling shareholders, its management or its clearing members, and who has had no such relationship during the five years preceding his membership of the board;

D'autres États membres (BG, CY, DE, ES, IT) ont uniquement prévu des dispositions générales relatives aux qualifications et à l'indépendance des membres du comité de rémunération ou des fonctions de contrôle.
Other Member States (BG, CY, DE, ES, IT) only have general provisions on qualifications and independence of the remuneration committee members or control functions.

Je veux que chaque député ait les mêmes droits et les mêmes responsabilités, qu'il soit indépendant ou membre d'un parti reconnu. Je veux qu'il n'y ait ni avantages, ni inconvénients à être membre d'un parti ou à être indépendant quand vient le temps de poser une question devant la Chambre ou d'y faire une déclaration conformément à l'article 31 du Règlement.
I want to see the same rights and responsibilities for every member of Parliament, whether the member is an independent or whether the member sits in a recognized party, with no greater or lesser advantage to being in a party or sitting as an independent when it comes to those rights of a Standing Order 31 statement or asking a question in our chamber.

La Commission veille à l'indépendance des membres du comité pour les projets qui leur sont soumis.
The Commission shall ensure that members of the Committee are independent as regards the projects submitted to them.

Toutefois, l'actuel conseil d'administration de l'Observatoire estime que l'indépendance des membres du conseil est indispensable pour préserver la crédibilité d'une institution qui collecte des informations, du moins en partie, sur l'impact des politiques et des pratiques nationales en matière de racisme et de xénophobie.
However, the current Management Board of the Centre believes that the independence of members of the Board is essential to the credibility of an institution which gathers information, at least in part, about the impact of the policies and practices of individual Member State Governments on levels of racism and xenophobia.

Et là, le gouvernement avait l'occasion, alors qu'il veut corriger des éléments importants des tribunaux administratifs, de venir clarifier la situation et de s'assurer de l'indépendance des membres de ces tribunaux (1725) À première vue, parler des tribunaux administratifs paraît un sujet un peu froid, mais quand on considère les tribunaux concernées et les sujets de décision sur lesquels ils ont à traiter, on se rend compte de l'importance de l'indépendance des membres de ces tribunaux.
With this bill, the government had the opportunity to rectify some important aspects of the administrative tribunals, to clarify the situation and to ensure the independence of members of these tribunals (1725) At first, one might think that administrative tribunals is a rather uninteresting subject, but when one considers which tribunals are involved and what they deal with, one realizes how important these tribunals are.

La deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, après que : - le programme du marché unique aura été achevé, - le Traité aura été ratifié ; et en accord avec ses dispositions : - aura été engagé un processus visant à l'indépendance des membres de la nouvelle institution monétaire au plus tard lorsque les compétences en matière monétaire auront été transférées, - le financement monétaire des déficits budgétaires, ainsi que toute responsabilité de la Communauté ou des Etats membres vis-à-vis des dettes d'un autre Etat membre auront été exclus ; - 6 - - le plus grand nombre possible de pays aura rejoint l'accord de change du SME.
The second phase will start on 1 January 1994 after: - the single market programme has been achieved; - the Treaty has been ratified; and, by its provisions: - a process has been set in train designed to ensure the independence of the members of the new monetary institution at the latest when monetary powers have been transferred, - the monetary financing of budget deficits has been prohibited and any responsibility on the part of the Community or its Member States for one Member State's debt precluded; - 6 - - the greatest possible number of Member States have adhered to the exchange rate mechanism.