Traduction de «l'indépendance des instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les capacités administratives et les normes professionnelles des organismes chargés de la mise en œuvre de l'acquis doivent être renforcées, et il y a lieu de préserver l'indépendance des instances réglementaires.
The administrative capacity and professional standards of bodies charged with the implementation of the acquis need to be strengthened and the independence of regulatory bodies safeguarded.

Nous avons proposé récemment de renforcer l'indépendance des instances de régulation des médias dans le cadre des nouvelles règles audiovisuelles de l'UE.
We have recently proposed to strengthen the independence of media regulators as part of the new EU audiovisual rules.

14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris sa base de données et ses procédures normalisées, l'organisation et la composition de l'instance, la désignation et l'indépendance du président, et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts entre le président et les membres de l'instance.
14. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the Union's system for the protection of the Union's financial interests, including its database and its standardised procedures, on the organisation and composition of the panel, on the appointment and the independence of the chair, and on the prevention and management of conflicts of interest of the chair and of the members of the panel.

1. L'Agence peut mettre en place un centre de médiation et d'arbitrage indépendant des instances décisionnelles visées à l'article 130.
1. The Agency may establish a mediation and arbitration centre which is independent of the decision-making instances listed in Article 130.

61. demande instamment la mise en place d'un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune – comme l'a proposé la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement – où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l'entité auditée et d'améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l'indépendance des instances d'audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et souligne que les contrôles devraient être coordonnés afin d'éviter les doubles emplois inutiles; attire l'attention sur le fait que la Cour des comptes est l'auditeur externe de l'Union et n'est donc pas un organe de contrôle interne;
61. Urges the introduction of a single audit model whereby audits are carried out, recorded and reported to a common standard - as proposed by the Court of Auditors in its Opinion 2/2004 and repeatedly supported by Parliament - where each level of control builds on the proceeding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities but without undermining the independence of the audit bodies concerned; believes that internal controls should provide reasonable assurance on the legality and regularity of transactions, and compliance with the principles of economy, efficiency and effectiveness and underlines that controls should be coordinated to avoid unnecessary duplication; draws attention to the fact that the Court of Auditors is the external auditor of the Union and therefore not an element of internal control;

6. souligne que la liberté d'expression est l'un des principes fondamentaux de la démocratie et constate avec inquiétude qu'elle n'est toujours pas pleinement respectée dans certains pays; considère qu'il est prioritaire, dans les Balkans occidentaux et en Turquie, d'assurer aux médias la non-ingérence politique et de garantir l'indépendance des instances de régulation; invite les pays concernés à mettre en place des cadres juridiques adaptés et à veiller au respect de la loi;
6. Stresses that freedom of expression is one of the fundamental principles of democracy and observes with concern that in some countries it is not yet fully respected; considers it to be a priority for the Western Balkans and Turkey to ensure the freedom of media from political interference and to guarantee the independence of the regulatory bodies; calls on the countries concerned to set up proper legal frameworks and to ensure that the law is respected;

7. souligne que la liberté d'expression est l'un des principes fondamentaux de la démocratie et constate avec inquiétude qu'elle n'est toujours pas pleinement respectée dans certains pays; considère qu'il est prioritaire, pour les Balkans occidentaux et la Turquie, d'assurer aux médias la non-ingérence politique et de garantir l'indépendance des instances de régulation; invite les pays concernés à mettre en place des cadres juridiques adaptés et à veiller au respect de la loi;
7. Stresses that freedom of expression is one of the fundamental principles of democracy and observes with concern that in some countries it is not yet fully respected; considers it to be a priority for the Western Balkans and Turkey to ensure the freedom of media from political interference and to guarantee the independence of the regulatory bodies; calls on the countries concerned to set up proper legal frameworks and to ensure that the law is respected;

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.

Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.
With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.