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Assemblée des députés
Congrès des députés
Dépendance nationale
Député
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député indépendant
Députée indépendante
Détaillante indépendante
Indépendance nationale
Indépendance politique
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Membre du parlement
Parlementaire
Responsable de magasin indépendant
Responsable de magasin indépendante
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
TDI

Traduction de «l'indépendance des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe technique des députés indépendants - groupe mixte | TDI [Abbr.]

Technical Group of Independent Members - mixed group | TDI [Abbr.]


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


député indépendant [ députée indépendante ]

independent Member


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant

retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper


encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes

encourage social service users to perform daily activities independently | encourage social service users to preserve their independence in daily activities | encourage social service users to preserve their independence in their daily activities | support social service user to preserve independence in daily activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le député s'inquiète pour les députés indépendants, ceux qui ne font partie d'aucun parti reconnu à la Chambre. De toute évidence, il se soucie en outre de l'indépendance des députés qui sont membres d'un parti et qui ont parfois l'impression de ne pas jouer le rôle qu'ils souhaiteraient jouer, que ce soit pendant la période des questions ou en comité.

He is concerned about Independents who are not part of a recognized party in the House, and he is obviously also concerned about the independence of members who are in a party but who at any given time may feel they are not getting the roles they would like, either in question period or at committee.


La motion vise à accroître l'indépendance des députés appartenant à un parti reconnu à la Chambre, ainsi que les droits des députés indépendants.

The motion seeks to increase the independence of members who belong to a recognized party in the House and the rights of independent members.


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


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Le Tribunal rappelle que le régime de l’immunité des députés du Parlement, établi par le protocole, vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés et que l’inviolabilité parlementaire comporte en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (articles 8 et 9 du protocole).

The General Court reiterates that the rules on immunity of MEPs, established by the Protocol, seek to protect the freedom of expression and the independence of MEPs and that parliamentary privilege includes, in principle, protection from judicial proceedings (Articles 8 and 9 of the Protocol).


Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.

Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.


La liberté et l'indépendance du député, qui sont consacrées à l'article 2, devraient être réglementées.

The freedom and independence of Members, which are enshrined in Article 2 and which are not mentioned in any provision of primary law, should receive statutory protection.


la liberté et l'indépendance des députés européens, l'exercice du droit d'initiative, l'inspection de dossiers, la diversité linguistique, les salaires, les indemnités, les retraites, la fiscalité, les assurances et les frais de voyage des députés, l'assistance de collaborateurs personnels, les équipements de bureau.

the freedom and independence of EU deputies, the exercise of the right of initiative, inspection of files, linguistic diversity, salaries, allowances, pensions, taxation, insurances and the travel expenses of members, assistance from personal staff, logistical facilities.


se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences;

Welcomes the well-established practice of appointing MEPs as Chief Observers of EU EOMs, calls for the appointment process to be clear and transparent in order to ensure the credibility of the Chief Observer and stresses that, while throughout the duration of their mandate they work closely with the Commission and other EU institutions, they should always maintain a clear and well-defined independence, without interference;


(1510) Je m'explique: les députés ministériels, les députés indépendants, les députés conservateurs et les députés néo-démocrates ne peuvent poser qu'une seule question, normalement à la fin de la période des questions.

(1510 ) They are treated differently in the sense that government members, independent members, Conservative members and NDP members are permitted only a single question, normally at the end of question period.


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